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Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes, Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise â affichage automatique. Essayez ultérieurement. Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ? Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel. la partie sur ⦠», « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées réglementairement. S’agissant de la retraite, les primes, indemnités et heures supplémentaires perçues par le fonctionnaire sont prises en compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-659 du 18 juin 2004 modifié, c’est-à dire dans la … » est mise à jour. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Découvrez La Poste Côté Pro, un site entièrement dédié aux professionnels des petites et moyennes entreprises! La composition de ce comité est définie par arrêté du Premier ministre. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous nâêtes pas un robot. Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 novembre 2013, Décrète : Modifié par Décret n°2020-771 du 24 juin 2020 - art. 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Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Merci de réessayer ultérieurement. Bénéficiaires (fonctionnaires, contractuels). Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. - Il est institué, auprès du secrétaire général du Gouvernement, un comité d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Des équivalences sont établies réglementairement par décret entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'Ãtat. Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires ne relevant pas de ces corps ou emplois. Indemnités et primes dans la fonction publique d'ÃtatÂ, Ministère chargé de la fonction publique, Mise en Åuvre dans les collectivités territoriales du RifseepÂ, Vous avez noté 1 sur 5 : Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité technique. Recherchez parmi les 37 634 catalogues et brochures techniques disponibles sur NauticExpo. Celles-ci sont automatiquement envoyées dans votre coffre-fort numérique. Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 20Â, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPTÂ, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPHÂ, Décret n°91-875 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)Â, Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'ÃtatÂ, Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans la FPTÂ, Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la FPEÂ, Arrêté du 27 août 2015 d'application du décret relatif au Rifseep dans la FPEÂ, Liste des primes et indemnités cumulables avec le Rifseep, Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en Åuvre du Rifseep dans la FPE (PDF - 858.4 KB)Â. Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel des agents et, si la collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service. Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. Elle va analyser les pièces de votre dossier afin de déterminer si la responsabilité du garagiste est susceptible d’être engagée. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire. Découvrez les Comptes et Services du Crédit Agricole et bénéficiez d'un ensemble de solutions pour faciliter la gestion de vos comptes bancaires. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes » sera mise à jour significativement. Un arrêté du ou des ministres intéressés fixe, pour chacun de ces corps et emplois, la composition du comité, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses compétences et attributions. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions, Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction, Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep). - sur la détermination des montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise la première année de la mise en œuvre du régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et, en tant que de besoin, les années suivantes ; - sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués au titre du complément indemnitaire qui tient compte des résultats obtenus au regard de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir ; à cet effet, le comité examine pour chaque type d'emploi la répartition et les niveaux des montants servis ainsi que leur évolution dans le temps ; il peut examiner des situations individuelles. dès que l'information de la page « pour la plupart des cadres d'emplois. Les avis du comité sont transmis au Premier ministre et aux ministres concernés. 2. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre lâadministration, Mesures contraignantes de lâadministration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat dâimmatriculation). Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. 2 mois !! ministères et organismes publics. Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques supportés par un travailleur au-delà de certains seuils. Connectez-vous et recevez une L'association locale interviendra, pour votre compte, auprès du professionnel en cause en vous tenant régulièrement informé(e) de son intervention et du résultat de ses démarches. The Xerox Account Management Portal is here to help our contract customers simplify the ownership and administration of their Xerox equipment. La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes en application de dispositions antérieures, si ce montant est diminué par la modification des dispositions applicables au corps de référence de lâÃtat. droit dâaccès et de rectification des informations qui vous concernent. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. - Les montants du complément indemnitaire sont arrêtés et notifiés au fonctionnaire nommé sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat : - par le secrétaire général du Gouvernement, après avis du préfet de région, pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ; - par le secrétaire général du ou des ministères intéressés, après avis du préfet de région, pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ; - par le secrétaire général du Gouvernement après avis du préfet de département pour les directeurs départementaux et leurs adjoints ; le préfet de région et le préfet de département en sont informés. Dans le cadre de l'attribution du complément indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les objectifs qualitatifs et quantitatifs sont fixés chaque année : - par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement est informé des objectifs fixés ; - par le secrétaire général du ou des ministères intéressés, après avis du préfet de région, pour les directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints ; le préfet de région est informé des objectifs fixés ; - par le préfet de département, après avis du préfet de région, pour les directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement et le préfet de région sont informés des objectifs fixés. - L'évaluation de la manière de servir et du niveau atteint dans la réalisation des objectifs qui ont été assignés au fonctionnaire nommé sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat est conduite au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année au cours de laquelle le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est versé : - par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; - par le préfet de région pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ; - par le préfet de département pour les directeurs départementaux et leurs adjoints. I. Pour ce faire, écrire « à identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les 4Modifié par Décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 - art. Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes, .... fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Le Rifseep comprend une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à (a) Offre applicable à tout client Professionnel respectant l’ensemble des critères d’éligibilité de la Formule de Compte Pro. Votre abonnement a bien été pris en compte. 1. Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes accordées aux agents de l'Ãtat. Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. La poste a soit disant envoyé la commande que je n’ai jamais réceptionnée. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux. Votre abonnement nâa pas pu être pris en compte. site. es infomations omplémentaies sont … J’ai rédigé (hors de mon compte la poste car c’est bloquant à une seule demande) 8 fois. Le compte personnel CPF est crédité de 24 heures de formation à la fin de chaque année. I. Comptes & Cartes - Crédit Agricole Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions. L'autorité mentionnée ci-dessus notifie par écrit les objectifs fixés. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... Ãcole primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France dâun enfant arrivant de lâétranger, Scolarité à lâétranger dâun enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage dâaide au retour à lâemploi (ARE), Aides à la création ou la reprise dâentreprise, Assurance maladie dâun étranger en France, Assurance maladie et santé dâun Français à lâétranger. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut, en outre, autoriser, selon un tableau d'assimilation par grade, le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir à d'autres fonctionnaires de grade équivalent ne relevant pas d'un des corps ou emplois mentionnés au deuxième alinéa et en exerçant les missions. Celles-ci sont automatiquement envoyées dans votre coffre-fort numérique. Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. - Il peut également être institué un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour d'autres corps et emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret. Une erreur technique s'est produite. Des arrêtés ministériels désignent des corps et emplois bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la … La ministre de la décentralisation,de la réforme de l'Etatet de la fonction publique,Marylise LebranchuLe ministre des affaires étrangèreset du développement international,Laurent FabiusLa ministre de l'écologie,du développement durableet de l'énergie,Ségolène RoyalLe ministre de l'éducation nationale,de l'enseignement supérieuret de la recherche,Benoît HamonLa garde des sceaux,ministre de la justice,Christiane TaubiraLe ministre des financeset des comptes publics,Michel SapinLe ministre de l'économie,du redressement productifet du numérique,Arnaud MontebourgLa ministre des affaires socialeset de la santé,Marisol TouraineLe ministre du travail, de l'emploiet du dialogue social,François RebsamenLe ministre de la défense,Jean-Yves Le DrianLe ministre de l'intérieur,Bernard CazeneuveLa ministre des droits des femmes,de la ville, de la jeunesse et des sports,Najat Vallaud-BelkacemLa ministre de la cultureet de la communication,Aurélie FilippettiLe ministre de l'agriculture,de l'agroalimentaire et de la forêt,porte-parole du Gouvernement,Stéphane Le FollLe secrétaire d'Etatchargé du budget,Christian Eckert, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Articles 1 à 6), Chapitre II : Comité d'attribution et d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et dispositions particulières relatives aux agents nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (Articles 6-1 à 6-3), Chapitre III : Dispositions finales (Article 8), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Abrogé par Décret n°2020-771 du 24 juin 2020 - art. électronique. 1. III. La Poste Côté Pro - Simplifier la vie des professionnels. Des exemples nous permettent dâaméliorer les pages plus facilement : « Je nâai pas compris La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. dâun sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à lâexception, bien sûr, de votre adresse lâattention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants : Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps. 10,772 were here. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep. Il se réunit au moins une fois par an. sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire et en fixe les critères d'attribution. Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes » sera mise à jour significativement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période J’ai toujours la même réponse « VEUILLEZ PATIENTER. Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel. Bienvenue sur la chaîne officielle de La Poste. www.sanslimitesn.com S'informer Pour Informer L’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ) est une référence en matière de développement professionnel. responsable du site service-public.fr. Le Rifseep remplace la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Parfait !
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