intéressement et participation obligatoire

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Son montant est calculé selon une formule de calcul légalement fixée (sauf accord collectif plus favorable). En outre, la personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs doit fournir à tout bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d’affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente. Les entreprises peuvent décider de versements volontaires, couramment appelés « abondement », dans les plans d’épargne salariale (PEE, Perco…) dont disposent les salariés. La participation et l'intéressement ne sont pas soumis aux mêmes conditions de mise en place : 1. participation : une obligation légale pour les entreprises comptant au moins 50 salariés au cours des 5 dernières années ; 2. intéressement : aucune obligation légale, seul l'employeur décide. Tout va dépendre de la durée minimale de présence exigée sur l'année par l'accord d'entreprise. Cette mét… Celles-ci sont harmonisées et correspondent désormais «y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ». Des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) peuvent être intégrés à la négociation relative aux accords d’intéressement de branche. L’intéressement est facultatif alors que la participation est obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés. La demande de déblocage doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement ou à tout moment en cas de surendettement , rupture du contrat de travail, invalidité ou décès. La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le plan d’épargne d’entreprise Ce dispositif est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, facultative pour les autres. Les sommes bloquées sont exonérées d’ impôts sur le revenu . Le calcul de la prime d’intéressement repose sur des critères financiers et/ou opérationnels alors que la participation consiste obligatoirement à redistribuer une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à générer par leur travail. Plus de précisions sur l’intéressement; La participation, un dispositif obligatoire dès 50 salariés La participation consiste à redistribuer aux salariés une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à faire réaliser à leur entreprise. Ce relevé annuel doit comporter les informations mentionnées à l’, Plus de précisions dans la fiche consacrée, Plus de précisions sur [la mise en place de. Participation: Intéressement: Obligation légale: obligatoire pour les entreprise de 50 salariés et plus: Facultatif: Mise en oeuvre: Nécessite un accord d'entreprise: Nécessite un accord d'entreprise: Bénéficiaires: Concerne uniformément tous le salariés quels que soient le statut, le niveau hiérarchique, la salaire. Prime d’intéressement et prime de participation sont souvent confondues, car ce sont tous deux des dispositifs d’épargne d’entreprise, mais leurs modalités de mise en place et leur finalité ne sont pas les mêmes. Gagnez du temps et économisez de l'argent avec notre offre tout compris, Pour les freelances et les indépendants prestataires de service. L’épargne salariale peut également avoir pour objectif de développer l’actionnariat salarié. Le salarié peut demander à obtenir le versement immédiat de la prime (dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle il est informé par courrier de sa prime). L’intéressement est un dispositif facultatif qui peut être mis en place dans toute entreprise, quel que soit son effectif (au moins un salarié). Une prime de participation peut être débloquée en cas de : -décès du salarié, du partenaire de pacs ou du conjoint, -divorce, séparation, dissolution PACS avec garde d’au moins un enfant, -invalidité du salarié ou de son conjoint. La prime d’intéressement est bloquée sur un compte d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO), le salarié peut aussi demander : à placer sa prime d’intéressement sur un compte épargne-temps, à obtenir le versement immédiat de la somme. L’ intéressement et la participation sont deux dispositifs qui permettent d’associer les salariés à la performance de leur entreprise. Plusieurs dispositifs (ex. Ce principe de « non substitution » est précisé dans le « Guide de l’épargne salariale », notamment sa fiche n° 2. Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) permet aux salariés concernés de se constituer, dans un cadre collectif et avec l’aide de leur entreprise, une épargne accessible au moment de leur retraite. : de quoi s’agit-il ? Les accords de participation et d’intéressement sont des accords collectifs : tous les salariés (au sens du code du travail) de l’entreprise ou de ses établissements en bénéficient. Les plans d’épargne salariale peuvent également recevoir, dans certaines limites, des sommes volontaires versées par le salarié ou par l’entreprise (dans ce dernier cas, on parle d’« abondement », voir ci-dessous), des versements unilatéraux de l’entreprise ainsi que l’équivalent monétisé de jours de repos non pris par le salarié. Intéressement, participation : de quoi s’agit-il ? Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Si l’intéressement est versé aux salariés en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise et dépend d'une démarche volontaire, la participation représente elle une part des bénéfices de l’entreprise et est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, facultative pour les autres entreprises. Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins 50 salariés, pendant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 3 derniers exercices et ce quelle que soit la nature de leur activité et leur forme juridique. Son montant dépend des règles fixées par l'accord de participation… La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire, mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés. Découvrez l'offre comptable en ligne la plus complète au meilleur rapport qualité-prix. Intéressement et participation : deux mesures distinctes à ne pas confondre. La raison est que la loi n’impose ni une formule de calcul ni des critères à prendre en compte pour déterminer la somme de l’intéressem… Les entreprises qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2019 peuvent décaler le paiement des primes d’intéressement et de participation jusqu’à la fin de l’année 2020. Comptabilité digitalisée, offre sans engagement et tarif au meilleur rapport qualité-prix. La participation aux bénéfices est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment. Elle est obligatoire uniquement dans certaines entreprises. Créez votre entreprise gratuitement et bénéficiez de l'offre de comptabilité au meilleur rapport qualité prix du marché, Mentions légales - CGU | 2 place de la République, 54000 Nancy, Intéressement et participation : des dispositifs d’épargne pour le salarié, Appelez-nous pour CREER VOTRE ENTREPRISE GRATUITEMENT : 01 86 76 07 25, L’intéressement des salariés au bénéfice de l’entreprise, La participation des salariés aux résultats de l’entreprise, Champ d'application de la participation aux résultats, Fonctionnement de la participation aux résultats. Comment ça marche un expert comptable en ligne ? Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières. Nous écrire, nous contacter, nous appeler, Réalisation et dépôt de votre dossier auprès du greffe, Immatriculation et réception de votre Kbis, Tarif tout compris, sans engagement et sans surprise, Conseils illimités de nos équipes super réactives, Applications intuitives (devis, factures, dépenses pro..), Déclarations fiscales et sociales obligatoires, Liasse fiscale, bilan et compte de résultat, Comptes annuels, bulletins de paie et autres documents comptables. Une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale est menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2021 (cette date, initialement fixée au 31 décembre 2020, a été reportée au 31 décembre 2021 par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020). Toutefois, l'employeur peut parfaitement décider de poursuivre volontairement l'application de l'accord. Elle sera donc soumise à la participation au titre de l’exercice 2028. Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant cinq ans avec toutefois des possibilités de déblocage anticipé, par exemple en cas de départ de l’entreprise ou d’acquisition d’un logement. Quelle est la formule de calcule de la participation aux bénéfices ? Chaque année, la Dares (direction de l’administration de la recherche, des études et des statistiques, rattachée au ministère du Travail) dresse le bilan de l’épargne salariale. Que peut contenir un accord de participation ? La prime de participation est bloquée sur un compte d’épargne salariale, un compte d’épargne-temps ou un compte courant selon les dispositions de l’entreprise, et ce, pendant 5 ans (8 ans à défaut d’accord), mais le salarié peut en demander le versement immédiat. L’intéressement et la participation sont des plans d’épargne salariale dont l’objectif est d’associer les effectifs aux performances de l’entreprise. Pour une présentation détaillée de ce nouveau dispositif, et de ses avantages (notamment la possibilité de sortie en rente ou en capital), on peut se reporter aux informations diffusées sur le site du ministère de l’Économie et des Finances. Contrairement à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés) l'intéressement est un dispositif d'épargne salariale facultatif (articles L3312-1 et suivants du Code du travail). La participation est obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés, mais elle peut également être mise en place par accord au sein des plus petites structures. : fin de droits à l’assurance chômage, acquisition de la résidence principale). Afin de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises résultant de la multiplicité des seuils d’effectifs conditionnant leurs droits et leurs obligations, la loi PACTE modifie les modalités de décompte de l'effectif annuel de l’entreprise. L’épargne salariale, dans la mesure où elle est mise en place principalement par accord collectif (voir ci-dessous), permet également de diffuser dans les entreprises la culture du dialogue social. L’entreprise qui a mis en place un plan d’épargne d’entreprise depuis plus de trois ans ouvre une négociation en vue de la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise ouvert à tous les salariés de l’entreprise. Elle est mise en place après un accord de participation aux bénéfices organisant le dispositif dans l'entreprise concernée. Les sommes issues de l’intéressement et de la participation que le salarié n’a pas souhaité percevoir immédiatement pourront être placées dans des plans d’épargne salariale, avec, à la clé, des avantages fiscaux et sociaux. Rapport qualité/prix et service ultra-réactif garantis ! Soyez tranquille ! Chaque année à la clôture de l’exercice, le salarié touche une prime dite « prime de participation » sur la base du bénéfice enregistré par l’entreprise. Le PERE-CO donne droit à des avantages fiscaux et sociaux et peut recevoir des versements volontaires des salariés, de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements de l’entreprise) et des jours de compte-épargne-temps. Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 précité. d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale doit être menée au sein de chaque branche avant le 31 décembre 2020. En France, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est une forme d'intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise.. Environ 5 millions de salariés sont concernés par la participation en France [1].Sauf cas particuliers, la participation des salariés est exonérée d'impôts et de cotisations (hors CSG et CRDS) si elle reste placée durant 5 ans. La mise en place de l’intéressement se fait obligatoirement par la conclusion d’un accord valable pour une durée de trois ans. C'est la comptabilisation de l'effectif des salariés de l'entreprise qui va déterminer l'obligation de participation ou non. Ce dispositif est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, facultatif pour celles en dessous de 50 salariés. L’intéressement est facultatif en entreprise. Ces dispositions sont issues de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, en vigueur depuis le 19 juin 2020. L’intéressement est une prime attribuée aux salariés en fonction des objectifs fixés par l’employeur. L’intéressement est facultatif tandis que la participation est obligatoire pour les entreprises ayant au moins 50 salariés. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité. L’intéressement des salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise est un dispositif facultatif. Le montant de cette prime varie d’une entreprise à une autre. Mettre en place un accord de participation dans son entreprise. La négociation de branche sur l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, sur le site du ministère de l’Économie et des Finances, la mise en place des plans d’épargne salariale, II de l’article R. 225-105 du code du commerce. Il permet aux salariés de bénéficier financièrement des résultats ou des performances de leur entreprise. La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. La participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ou dans les entreprises constituant une unité économique et sociale (UES) mentionnée à l’article L. 2313-8 du code du travail et composée d’au moins 50 salariés. Il peut s’agir par exemple de critères relevant de l’effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ; des accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que des maladies professionnelles, du nombre total d’heures de formation, ou bien encore des moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions. Ils ont en effet des mécanismes de fonctionnement distincts en plus d’objectifs très différents l’un de l’autre. Les accords de participation et d’intéressement sont-ils obligatoires ? Le salarié peut demander à bloquer la somme sur un compte épargne-temps ou à obtenir son versement immédiat (dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle il est informé par courrier de sa prime). La prime de participation, quant à elle, est versée aux salariés sur la base du bénéfice enregistré par l’entreprise. L’intéressement est facultatif alors que la participation est obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés. Lorsqu’il quitte l’entreprise, il reçoit le récapitulatif de toutes les valeurs mobilières épargnées et transférées. Chaque année, le salarié reçoit une prime dite « prime d’intéressement », dont le montant et les conditions de versement sont fixés dans l’accord, généralement sous condition d’atteinte d’un objectif (de chiffre d’affaires, de rentabilité...). Contrairement à la participation qui est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'intéressement aux bénéfices de l'entreprise est facultatif. La prime de participation est limitée aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 29.799 euros par salarié en 2018. La participation est calculée et versée chaque année (une fois par an) aux salariés. S’il est en place, le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont définis par l'accord d'intéressement. La participation financière des salariés désigne aussi bien la participation aux bénéfices que la participation au capital. Du côté des entreprises, l’épargne salariale constitue un moyen de fidéliser les salariés, de les mobiliser et de les motiver en les associant financièrement aux résultats de l’entreprise et, finalement, d’améliorer la compétitivité de l’entreprise par la mise en place d’un rapport « gagnant/gagnant ». Notre équipe s'occupe de toutes les formalités de création d'entreprise pour vous. Des possibilités de déblocage anticipé sont prévues, mais dans des situations très limitées (ex. A ce titre : l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris en présence de … La participation consiste à redistribuer aux salariés une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à faire réaliser à leur entreprise. Lorsqu’il quitte l’entreprise, il reçoit un récapitulatif de toutes les valeurs mobilières épargnées et transférées. Les dispositifs sont souvent associés, voire mis dans le même panier, alors qu’ils ne peuvent en aucun cas être confondus. L’intéressement ne peut pas dépasser 20 % de la masse salariale. La prime de participation est soumise aux contributions sociales. L’intéressement et la participation sont soumis aux cotisations sociales (CSG entre autres). Les dernières données publiées (décembre 2020) se rapportent à l’année 2018 et peuvent être consultées sur notre site. par Loi PACTE, art. Afin d’être parfaitement informé de ses droits, tout salarié qui intègre une entreprise proposant un dispositif d’intéressement, de participation, un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) doit recevoir, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de cette entreprise. Les possibilités de conclure de tels accords sont toutefois très diverses (par accord collectif, ou par accord au sein du CSE, par ratification aux 2/3 des salariés…), cela afin de permettre le développement le plus large possible de ces dispositifs. Les sommes bloquées sont exonérées d’impôts sur le revenu. Après avoir quitté son entreprise, un salarié épargnant peut rester bénéficiaire de l’intéressement ou de la participation au titre de l’année de départ. Obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus dès lors qu’elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant. L’épargne salariale consiste en un ensemble de dispositifs (la participation, l’intéressement, les plans d’épargne salariale) dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises. À défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2019, la négociation s’engage dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative dans la branche. Depuis le 1er janvier 2020, l’effectif et le franchissement de ce seuil sont déterminés au niveau de l’entreprise ou de l’UES selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. cessions d’actions au profit des salariés dans le cadre d’un PEE) permettent ainsi aux salariés de devenir actionnaires de leur entreprise en bénéficiant d’une aide de celle-ci. Cette disposition (lois n° 2019-486 du 22 mai 2019 et n° 2020-1525 du 7 décembre 2020) fait l’objet de précisions dans l’instruction ministérielle du 19 décembre 2019, notamment aux points 41 à 43, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes - Plan 1 jeune, 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Pour leur part, les salariés trouveront, dans l’épargne salariale, un moyen d’augmenter leur pouvoir d’achat et/ou de se constituer une épargne disponible à moyen ou long terme ou qui leur permettra de compléter leurs revenus au moment de la retraite. Une épargne salariale pour quels objectifs ? L. 3322-1 mod. La somme due au titre de la prime d’intéressement est bloquée sur un compte d épargne salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO) pendant la durée prévue par le plan concerné. PEG, PEI, Perco-I… Si une entreprise constate que son effectif passe sous le seuil de 50 salariés, la participation cesse d'être obligatoire. Le versement immédiat a lieu moins de 15 jours après la date d’information du montant versé (par courrier) et au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. La somme due au titre de la prime de participation est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l’absence d’accord) sur un compte d’épargne salariale, un compte épargne-temps ou un compte courant. Les sommes versées sont immédiatement disponibles, mais l… L’actionnariat salarié La prime peut être de montant identique pour tout l’effectif ou variable selon le taux de présence ou selon le montant du salaire de chacun. Selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise, il pourra s’agir d’un PEE ou d’un Perco ou du nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO), chacun ayant un objectif précis. Sauf exceptions dans certains cas pour le PEE, le Perco, le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ou l’intéressement, les dispositifs d’épargne salariale sont nécessairement mis en place par voie d’accord conclu entre l’employeur et le personnel. Bilan annuel de l’épargne salariale Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Il s’agit d’une prime collective que toute entreprise peut distribuer au personnel, peu importe le secteur d’activités ou la forme juridique. La prime d’intéressement et la prime de participation sont deux dispositifs d’épargne dont les dispositions et les modalités de fonctionnement diffèrent pour le salarié. Le salarié va percevoir une prime. L’accord de participation entraine obligatoirement la mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Toutefois, par dérogation, l’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) peut également mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision. Lorsque les entreprises disposent d’un accord de participation, le plan d’épargne d’entreprise (PEE) devient à son tour obligatoire. Intéressement et participation sont tous deux des mécanismes d’épargne salariale liés aux performances de l’entreprise, mais leur portée diffère : la prime d’intéressement est fonction de l’atteinte d’un objectif de performance du cycle d’exploitation, la prime de participation est fonction de la réalisation d’un bénéfice annuel pour l’entreprise ; l’objectif est ici de faire participer les salariés à la distribution du résultat, sur le même principe que la distribution du bénéfice aux associés. Le Perco Un principe de non-substitution Si l’objectif des dispositifs de l’épargne salariale est le même, des différences notoires existent entre ces deux dispositifs. La participation, un dispositif obligatoire dès 50 salariés Ces critères sont ceux prévus au II de l’article R. 225-105 du code du commerce. Le versement immédiat a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Plan d’épargne d’entreprise, Perco, etc. Le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? 155, I, 10°: JO, 23 mai). Une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être spécifiée par accord (3 mois minimum). Un régime fiscal et social avantageux est destiné à inciter les entreprises à procéder à de tels versements. Ce nouveau plan d’épargne salariale, créé par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 prise en application de la loi du 22 mai 2019 (loi « Pacte »), succède aux Perco, qui ne peuvent plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020 (les Perco peuvent continuer à fonctionner ou être transformés en nouveau PERE-CO selon une procédure simplifiée).

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