obtenir numéro sécurité sociale

De la sécurité sociale au sens strict, on glisse à la gestion des malades dans les hôpitaux (admissions), aux traitements de recherche épidémiologique, à la gestion des laboratoires d’analyse, à la gestion des pharmacies (tiers payant). Le numéro de sécurité sociale est ainsi utilisé par les employeurs, les ASSEDIC, l'ANPE (réunis en 2008 au sein de Pôle emploi), les organismes d'assurance maladie complémentaires, professionnels de santé, le fisc, le fichier des « cadres interdits d’exercice dans les centres de vacances » du Ministère de la Jeunesse et des Sports[28], etc.[3],[29]. Non - le formulaire S1106 "Demande d'ouverture de droits" téléchargeable sur ameli.fr. Des départements et des communes ont été créés, fusionnés, supprimés. (77), 76% des internautes ont trouvé cette réponse utile, « Pour retrouver sa jeunesse, il suffit de réitérer ses folies. Evolutions des sociétés ces dernières années Ci-dessous, l'évolution par an (depuis 2012) des créations et suppressions d'entreprises en France, par mois avec des courbes en moyenne mobile de 12 mois afin de voir l'évolution et les tendances, idem par semaine avec des moyennes mobiles sur 4 semaines. De la même façon, les techniques de hachage consistant, via un calcul, à remplacer les 12 chiffres significatifs par une signature numérique n'étaient pas disponibles sur des machines dont les fonctions de calcul était limitées. Il n'y a donc pas de lettres dans le code retenu par René Carmille. La CNIL a autorisé les Caisses d'allocations familiales (CAF) à signaler aux agences locales pour l'emploi les bénéficiaires du RMI, afin que ces dernières leur proposent des emplois[33],[3]. En conséquence, elle admet que le numéro de sécurité sociale puisse être utilisé comme identifiant des usagers des MDPH à des fins d’instruction de leur dossier. Le fisc, qui disposait pourtant d'un identifiant spécifique (le SPI, « simplification des procédures d'identification »), a été autorisé à utiliser le NIR par l'article 107 de la loi de finances de 1999[3]. E. Dans le cas où le nombre de naissances dépasse 999 un mois donné, un code extension commune est créé dans le même département (ou collectivité d’outre-mer) : il ne correspond à une commune donnée que pour un mois et une année donnée. Selon les souvenirs de Pierre Laroque, créateur, avec Ambroise Croizat, de la Sécurité sociale : « Lorsqu’a été entrepris le travail préparatoire du Plan français de Sécurité sociale, à l’automne 1944, le numéro Carmille était déjà bien implanté et a été considéré tout naturellement comme devant devenir le numéro de Sécurité sociale en accord avec l’INSEE. A terme, cet identifiant deviendra le numéro de sécurité sociale unique en Côte d'Ivoire. Ayant un objet civil, et non militaire, le numéro de Français devait inclure les femmes. Derrière les chiffres, de nombreuses informations. En 1997 (voir l'article 4bis du décret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié[13]), les Français nés dans les anciens départements français d'Algérie et dont le lieu de naissance avait été codé 99, ont pu le faire modifier pour le numéro que leur département de naissance portait initialement (91 pour Alger, 92 pour Oran, 93 pour Constantine, 94 pour les Territoires du Sud). Effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) Conditions particulières liées au Brexit; Obtenir le numéro de sécurité sociale d'un salarié; Particulier employeur; Arrêt de travail d'un salarié Théoriquement, ce code aurait pu contenir non seulement des chiffres (représentés par une perforation dans une des dix lignes de la carte) mais encore des lettres (représentées par deux perforations dans la même colonne). L'inventeur de l'actuel numéro de Sécurité sociale est le contrôleur général des armées René Carmille, spécialiste de la Mécanographie par cartes perforées, et directeur du Service national des statistiques, destiné à préparer secrètement la remobilisation de l'Armée, dissoute par l'Armistice de 1940. « identifiant fiable et stable, conçu pour rester immuable la vie durant », La mobilisation clandestine et la Libération, SAFARI et la loi informatique et libertés de 1978, « On a de fortes présomptions que ces instructions, difficiles à appliquer, ne l’ont jamais été », « C'est à vous de décider si, symboliquement, le code 0 est préférable au code 2 pour le sexe féminin. On peut aussi, plus simplement, remplacer 2A par 19 et 2B par 18. Avis de la CNIL du 9 juillet 1996, cité dans le, répertoire national d'identification des personnes physiques, Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus, loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Commission nationale de l'informatique et des libertés, code du pays de naissance à trois chiffres, répertoire national d’identification des personnes physiques, Maisons départementales des personnes handicapées, Système National de Gestion des Identifiants, L’utilisation des sources administratives en démographie, sociologie et statistique sociale (en pdf), L'Insee entreprend d'automatiser le répertoire des personnes, Normalisation du numéro INSEE des personnes physiques, Le RNCPS, une hyper-base de données au croisement de tous les fichiers de protection sociale, Législation française du changement d'état civil (CEC), Ouverture d’une enquête judiciaire pour fichage présumé chez Acadomia, Calcul clé de contrôle numéro de sécurité sociale, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Numéro_de_sécurité_sociale_en_France&oldid=181584936, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, deux derniers chiffres de l'année de naissance (ce qui donne l’année à un siècle près), département de naissance métropolitain (2A ou 2B pour la Corse), deux chiffres du code commune de naissance, numéro d’ordre de la naissance dans le mois et la commune (ou le pays), clé de contrôle = complément à 97 du nombre formé par les 13 premiers chiffres du NIR modulo 97. trois pour un numéro d’ordre dans le mois de naissance; sur la carte d'immatriculation lycéen adressée par la Sécurité sociale aux lycéens en terminale ; dès la naissance depuis 2010. Votre dossier d'affiliation est à adresser à la caisse primaire de votre lieu de résidence. Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. », « l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisé par, « l'utilisation du numéro de sécurité sociale [équivaut] à l'utilisation du RNIPP », « seuls le caractère signifiant de ce numéro et le risque de discrimination entre Français et étrangers pouvaient justifier une telle initiative. Il sert d'identifiant unique pour chaque individu inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Télécharger ... Un seul numéro sans frais : 1 877 522-4773 [3], [29]. Des codes spécifiques existent pour les personnes inscrites à partir d'un acte d'état civil incomplet. En 1985, Yvette Roudy, ministre des Droits de la femme, a protesté auprès du directeur de l'INSEE de la discrimination résultant de cette codification mettant les femmes en deuxième position. En langage mathématique, on dit que la clé est le complément à 97 du NIR modulo 97. Vous pouvez demander une affiliation sur critère... Bonjour, Refusant par conséquent l'usage du NIR en tant que numéro « universel », la CNIL a proscrit l'usage du terme « numéro national d'identité » au profit de son nom actuel[3]. Enfin, des utilisations illégales du NIR ont été recensées, telles que celle pratiquée par Acadomia, qui s'est vue avertie par la CNIL en 2010[36]. En 1986, elle constatait : «  Le NIR se diffuse en effet, selon des filières qui partent toutes de la sécurité sociale et contaminent progressivement tout le champ des rapports entre les employeurs et les salariés d’une part, et celui de la santé d’autre part. Laetitia, 35 ans. Comme le rang d'ordre (chiffres 11 à 13) est attribué de manière croissante et sans référence au numéro d'acte de naissance, le fait que le NIR soit attribué à des personnes nées à plus de 100 ans d'intervalle n'est pas un problème : pour les personnes nées sur une commune en 1991 (première année durant laquelle le problème s'est posé), le rang le plus bas est le plus haut rang attribué aux personnes nées en 1891 sur cette commune, plus un. Le NIR est aujourd'hui utilisé par tous les organismes liés à la sécurité sociale et à la santé, par le Pôle emploi, le fisc, les employeurs, etc. La déclaration sociale nominative (DSN) Embaucher un salarié . Le numéro d'identité n'est, pour René Carmille, qu'un des éléments d'un vaste système de traitement d'informations statistiques destinées à gérer l'ensemble des affaires économiques, civiles et militaires. Egalement inscrit au Répertoire nationale d’identification des personnes physiques (RNIPP), le numéro de Sécurité sociale est composé de 13 chiffres, suivis d’une clé de contrôle de 2 chiffres. Cette concentration des naissances sur un nombre réduit de communes s’est accentué avec la médicalisation quasi systématique des naissances en France métropolitaine, une grande majorité de communes n’enregistrant que de très rares naissances. Voluntary professional organization of paramedicine practitioners in Canada. Les mois de naissance dits « pseudo-fictifs », de 31 (janvier) à 42 (décembre), caractérisent le NIR d'une personne inscrite sur la base d'une pièce d'état civil incomplète, mais mentionnant toutefois un mois de naissance[14],[15]. Pôle emploi utilise ainsi le NIR pour son fichier RSA[34]. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale. La CNIL remarquait toutefois l'extension considérable du « domaine social ». En pratique, cela concerne uniquement certaines des plus grosses communes d’un département, où existe un nombre important de places en cliniques de maternité et où les naissances enregistrées chaque mois sont particulièrement nombreuses, et certaines communes ont donc maintenant plusieurs codes d’extension attribués de façon permanente. : +33(0)1 45 26 33 41 C'est un motif constant de critique de la CNIL puisque rien n'a changé depuis les années trente. La CNIL s'est montrée réservée « quant à l'utilisation du NIR comme numéro identifiant du patient dans la sphère médicale au motif qu'aucune justification précise et convaincante n'était apportée sur ce point[30]. Un décret[25] a autorisé l'ensemble des organismes de protection sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, recouvrement des cotisations sociales) à utiliser le RNIPP et à recourir au NIR dans leurs fichiers[3],[26]. Ceci est surtout gênant dans le cas où l'ayant droit ne vit pas avec l'assuré, notamment dans le cas des familles recomposées. D’abord, il constitue un livre de lecture qui présente des histoires tantôt amusantes, tantôt tristes, avec des personnages différents pour chacune d’elles. Le Répertoire National Commun de la Protection Sociale, institué par la loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2006, devrait aussi utiliser le NIR. ». C. Pour les départements d'outre-mer, on retient le numéro de département à trois chiffres, et le numéro de commune sur deux chiffres (depuis 1950). Les COTOREP et les CDES, qui précédaient les Maisons départementales des personnes handicapées, utilisaient déjà le NIR. ce post ne m'a pas été utile Bonjour je viens d'installer en France. 11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 Tél. Ces interconnexions, à travers l'usage d'un identifiant unique (le NIR), ont « généralement pour but de vérifier la réalité de la situation sociale des demandes. Dans tous ces secteurs, il est peu probable que l’on puisse raisonnablement empêcher le NIR de se généraliser[27]. Quel sont les doissiers ou fomulaires j'ai besion de remplir pour avoir une carte de vitale , Merci. » La CNIL considère que « l'utilisation du numéro de sécurité sociale [équivaut] à l'utilisation du RNIPP ». La CNIL a aussi autorisé, en 2007, les Maisons départementales des personnes handicapées à mettre en place un fichier, utilisant le NIR, qui sert au « suivi » des handicapés, à « certifier l’identité des personnes auprès du Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) », à leur contrôle dans le cadre de l'attribution d'allocations sociales (y compris le contrôle des handicapés étrangers et de leur situation régulière ou non), et à la « production de statistiques ». Un code APE identifie le type d'activité. F. Calcul de la clé de contrôle : faire la division entière (ou euclidienne) par 97 du nombre formé par les 13 premiers chiffres. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cette modification a bien sûr entraîné une modification de la clé[23]. Sécurité sociale. Elle insiste sur le danger d'une extension "à bas bruit" par paliers : "Il y a donc une logique et des intérêts très forts qui poussent à aller vers des « nouveaux SAFARI». Le RMI ayant été transformé en RSA, ces propositions pourraient devenir obligatoires. Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? En 1971, l’INSEE décida de centraliser les répertoires d’identification à Nantes[9]. Le numéro de sécurité sociale est ainsi utilisé par les employeurs, les ASSEDIC, l'ANPE (réunis en 2008 au sein de Pôle emploi), les organismes d'assurance maladie complémentaires, professionnels de santé, le fisc, le fichier des « cadres interdits d’exercice dans les centres de vacances » du Ministère de la Jeunesse et des Sports [28], etc. Ce répertoire inter-branches et inter-régimes recense l’ensemble des bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature servis par les divers régimes de protection sociale[22]. On ne peut exclure une interconnexion des fichiers comportant le NIR et des fichiers de police. En avril 1946, le Service national des statistiques (SNS) devenait l’INSEE, et le «  numéro Carmille » officiellement adopté par la Sécurité sociale. Les numéros Siren et Siret identifient l'entreprise et l'établissement où est produite l'activité. Four integrated competency profiles that define the competencies of paramedic and emergency medical responders within Canada. Les personnes transgenres peuvent faire modifier leur NIR une fois leur mention sexe modifiée à l'état civil[24]. Il est construit à partir de l'état civil transmis par les mairies (sexe, année et mois de naissance, département et commune de naissance, numéro d'ordre du registre d'état civil). »[8]. Je me permets de partager mon problème ici concernant le traitement du dossier d'ouverture de droits de mon père (ressortissant UE inactif) car je fais du surplace... Bonjour Louis,Nous sommes navrés des désagréments que vous rencontrez.Le formulaire S041 (E104) récapitule les périodes d'assurance accomplies sur le territoire d'un État... Bonjour, Voir le cerfa 15763*02 "Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie". Loin d’être aléatoire, cette combinaison détient une réelle signification en rapport avec l’identité de l’affilié : Bonjour Tiigrex, Si vous êtes affilié dans un pays européen, la demande du formulaire S1 est à faire auprès de votre régime de sécurité sociale auprès duquel vous êtes actuellement rattaché. Le calme ne revint qu’avec le vote de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). - et une copie d'un justificatif de domicile (facture d'un fournisseur d'énergie ou de téléphonie, contrat de location). Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. ». Les comptables de ces établissements utilisent le NIR aux fins de recouvrement de créances[3]. A. Les codes « sexe » 7 et 8 peuvent être attribués pour des immatriculations temporaires, par exemple pour une personne qui trouve un emploi salarié sans être immatriculée. Une personne née à l’étranger n’est inscrite que si son inscription est demandée par un utilisateur autorisé dans les conditions prévues par la loi. En effet, contrairement à la plupart des identifiants utilisés à l'étranger, la constitution numérique du NIR est signifiante, permettant par exemple de classer les personnes nées à l'étranger ou outre-mer[3]. Vous obtenez un reste que vous soustrayez de 97. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n'auront plus à adhérer à un organisme conventionné. Pour la Corse, les lettres A et B sont remplacées par des zéros, et on soustrait du nombre à 13 chiffres ainsi obtenu 1 000 000 pour A et 2 000 000 pour B avant d'effectuer la division. À l'origine, René Carmille avait prévu un numéro matricule à 12 chiffres, appelé « numéro de Français »[4] : L'automatisation du traitement d'un fichier d'individus par les machines mécanographiques avait besoin d'un code identifiant rigoureusement chacun d'eux. Celui-ci répondit que ce choix correspondait à la norme ISO/CEI 5218 standardisant la représentation du genre, mais une réponse officieuse auprès du cabinet de la ministre proposa d'utiliser le code 0 à la place du code 2. Le numéro de sécurité sociale en France, officiellement appelé numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (abrégé en NIRPP ou plus simplement NIR), est un code alphanumérique servant à identifier de façon unique une personne dans le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l'INSEE, dans les conditions définies par le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 modifié[2]. »[3]. De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c... Lorraine, 27 ans, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et... Anne a été sélectionné comme meilleur répondant. Cette question a obtenu une ou plusieurs réponses et une réponse a été validée par l'entreprise. Ensuite, la première composante du numéro d’identification est définitivement limitée au sexe en mai 1945 : 1 pour masculin, 2 pour féminin. » Oscar Wilde. Le NIR fait l'objet d'une attention particulière de la CNIL, en raison principalement des possibilités d'interconnexion de fichiers qu'il permet techniquement ainsi que des possibilités de discrimination qu'il rend réalisables[3]. Il nous dit que l'on doit fournir un formulaire S1 obtenu auprès de la sécurité sociale... Bonjour Javel,Si vous étiez affilié à la caisse des Français de l'étranger (CFE) vous ne pouvez pas obtenir de formulaire S1.Je vous invite donc à fournir les documents... « Formulaire S1 et comme obtenir un numéro de sécurité sociale », copier le lien vers cette discussion dans le presse-papier, https://forum-assures.ameli.fr/questions/1383495-commander-carte-vitale, Impossibilité de fournir S1; pas de progrès avec conseillers. Toutefois, elle s'est opposée à la « tendance à la généralisation de l'emploi du NIR » et a préconisé l'usage d'identifiants spécifiques aux différentes administrations, afin de freiner l'interconnexion des fichiers[21]. Dans les années 1970, quand l'informatique se généralisa, la sécurité sociale identifia les ayants droit par le NIR (Numéro d'inscription au répertoire) plus une clé de contrôle à deux chiffres qui fut ajoutée pour la vérification par ordinateur : c'est le complément à 97 du reste de la division du numéro à 13 chiffres (NIR) par 97[11]. Ces cas sont extrêmement rares avec les formalités de déclaration de naissance actuelles. Le projet fut baptisé Safari (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus). Les personnes de nationalité étrangère peuvent être affiliées au régime général de … L'utilisation du NIR par les professionnels et établissements de santé a été légalisé a posteriori, par le décret du 12 septembre 1996[3]. Les personnes nées à l'étranger ont un code département égal à 99 et un code commune remplacé par le code du pays de naissance à trois chiffres. »[32]. C'est pourquoi fut ajouté un 13e chiffre en première colonne, pour le sexe, 1 ou 2. C'est un numéro « signifiant » (c'est-à-dire non aléatoire) composé de 13 chiffres, suivi d'une clé de contrôle de deux chiffres. J’ai toute raison de penser qu’à ces diverses dates le nouveau numéro de sécurité sociale, substitué au numéro ancien des Assurances sociales, était adopté sans contestation de qui que ce soit. Selon la CNIL, « seuls le caractère signifiant de ce numéro et le risque de discrimination entre Français et étrangers pouvaient justifier une telle initiative. La possibilité d'utiliser des codes communes fictifs quand le rang d'une commune a atteint 999 laisse une marge confortable[17]. Adepte de running. ce post m'a été utile », « Toute personne née en France, qu’elle soit française ou étrangère, est inscrite [au, « un instrument de référence fondamental de l', « que le NIR a été utilisé d'emblée comme identifiant par la plupart des organismes intervenant dans le secteur de la sécurité sociale, cette utilisation marquant une extension de la finalité du numéro, aujourd'hui enregistré dans tous les traitements automatisés d'informations nominatives concernant des opérations en relation avec la sécurité sociale », « que cette extension de finalité ne peut être remise en cause, sauf à entraîner de graves perturbations dans le fonctionnement du régime de protection sociale », « tendance à la généralisation de l'emploi du NIR », « quant à l'utilisation du NIR comme numéro identifiant du patient dans la sphère médicale au motif qu'aucune justification précise et convaincante n'était apportée sur ce point, « généralement pour but de vérifier la réalité de la situation sociale des demandes. ». La DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) utilise depuis 2005 le fichier PRECAR IT (sic), qui intègre les 5 premiers chiffres du NIR, « pour contrôler la situation des demandeurs d'emploi. », Qu'il s'agisse d'une carte Vitale 1 (sans photo) ou d'une carte Vitale 2 (avec photo). Enfin, "le numéro de français" que René Carmille pensait "immuable" ne l'est pas tant que cela. Ainsi, le ministère de l'Éducation nationale a finalement substitué au NIR, en 1992, le NUMEN, comme « identifiant principal dans ses fichiers de gestion interne »[3], puis l'INE (« identifiant national étudiant »). Ne compte plus les années depuis qu’elle a 25 ans.... Si vous êtes affilié dans un pays européen, la demande du formulaire S1 est à faire auprès de votre régime de sécurité sociale auprès duquel vous êtes actuellement rattaché. Ainsi on lit en page 42 du rapport réalisé par Guy Braibant en 1998 [20] , qu’ « on peut mettre dans la catégorie des traitements relevant du domaine de la loi les grands fichiers de police et de sécurité [ ... ] ou les interconnexions de fichiers sociaux, fiscaux et policiers. Même la caractéristique de genre est aujourd'hui modifiable. D'autre part, en outre-mer, les communes sont souvent plus étendues (par exemple en Guyane) et moins nombreuses qu’en métropole et comptent une population plus nombreuse avec une natalité souvent plus importante (c’est le cas particulièrement à Mayotte), ce qui nécessite de tels codes d’extension de façon quasi permanente. »[35]. Bonjour MMA, Pour trouver son adresse, cliquez ici. J'ai lu dans ce poste (https://forum-assures.ameli.fr/questions/1383495-commander-carte-vitale) que je dois demander le formulaire S1 pour obtenir un numéro de sécurité sociale, mais je ne sais pas où je le peux demander.Ainsi, quels documents dois-je joindre à part du formulaire S1?. Pôle Emploi et l'Unédic l'utilisent ainsi pour contrôler les allocataires[31],[3]. En tout état de cause l’élaboration de la législation sur la Sécurité sociale a abouti aux Ordonnances de base d’octobre 1945 et à l’entrée en application du régime nouveau le 1er juillet 1946. L’armée reconstituée continua d’utiliser le « numéro Carmille » et donna le nom de son créateur à des centres de recrutement, de mécanographie ou de télécommunications. Ce dernier constitue « un instrument de référence fondamental de l'état civil en France, destiné en particulier à lever les doutes sur les homonymies »[21], de plus en plus nombreuses à la suite de la diminution progressive du nombre de noms de famille utilisés en France. Ce livre d’histoires s’adresse aux enfants de plus de “8 ans”. Chaque assuré affilié bénéficie d'un numéro d'immatriculation unique pour la couverture CMU. »[3]. Le fait que le numéro soit significatif date de cette contrainte originelle. Jeune maman. Son but est double. D. Le lien entre ce numéro et le numéro d'acte de naissance n'est pas garanti[17]. L'article 18 de la loi dispose en particulier que « l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisé par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission. La gestion du NIR a été confiée à l’INSEE par le décret no 46-1432 du 14 juin 1946.

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