pee et percol

A  noter que l’ouverture d’un PERCO nécessite l’existence d’un PEE. 4/12 Quel est votre chiffre d’affaires (réalisé ou prévisionnel) ? Prenons le cas de la SARL PEE dont les 2 associés (M et Mme Durand) sont mariés et co-gérants. Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) vous offre lui, une solution d’épargne à long terme - les versements sont, en principe, bloqués jusqu’à la retraite - et la possibilité de bénéficier aussi d’avantages fiscaux. La réponse varie suivant 2 facteurs : le type de produit et le moment du décès (avant ou après liquidation). Pour contacter mon coach retraite Groupama, appeler le : Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, Contactez un coach retraite Groupama sur le Chat du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h, Je souhaite être appelé par mon coach retraite Groupama. Le PEE et le PERCO sont des dispositifs d’épargne qui existent uniquement au sein de l’entreprise et favorisent les placements des salariés pour les projets de moyen et long terme. 12/12 A quels horaires êtes-vous joignable ? Vous choisirez votre grille de gestion pilotée selon votre profil d’investisseur : prudent, équilibré, dynamique et limiterez ainsi le risque si vous êtes dans l’optique d’un investissement à long terme. Dans le cas du PEE, toutes les sommes versées sont immobilisées pendant au moins cinq ans, alors que pour le PERCO retraite, les fonds sont, en principe, bloqués jusqu’au départ à la retraite du travailleur. Toutefois, le déblocage anticipé des sommes est possible dans certains cas  Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Dans les entreprises d'un à 250 salariés, les dirigeants et leurs conjoints collaborat… Notons cependant que ce taux ne s'applique qu'aux produits financiers issus des versements volontaires, dans le compartiment "Individuel" du PERCOL dans lequel ils se déversent. ... Dans limite la plus élevée de 10% PASS n-1 et 10% des revenus nets (n-1 plafonnés à 8% du PASS). Les sommes distribuées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation peuvent être placées dans des plans d'épargne d'entreprise (PEE)ou des plans d'épargne pour la retraite … En effet, sur le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) vous ne payez pas d’impôt au … L'abondement sur un PEE et celui sur un Perco peuvent d'ailleurs se cumuler. La contrepartie : les produits financiers sont taxés comme ceux de tous produits d'épargne financière, soit au taux de 30%, et non pas un taux préférentiel de 17.2% réservé au PERCO et au PEE. Epargner pour la retraite, c'est tout un art ! Le PERCOL est alimentable par l’épargne provenant d'un contrat retraite : PERCO, PERP, Madelin, Assurance-vie, Ar ticle 83. Certes, le règlement du plan peut prévoir une condition d'ancienneté, mais elle ne doit pas dépasser trois mois. La loi PACTE, récemment votée, leur donne une nouvelle ambition. Pour les gérants, elle sera payée avec leurs cotisations sociales auprès du RSI ou de la MSA. Vous pouvez continuer à réaliser vos versements sur votre PERCO, sachez que ce dernier sera supprimé à partir du 1er octobre 2020. Tous les salariés doivent pouvoir participer aux plans d’épargne salariale. - votre prime d'intéressement et/ou de participation, - des versements personnels ponctuels ou programmés, - l'aide de votre entreprise (l'abondement, lorsqu'il a été mis en place au sein de votre entreprise), - le transfert de jours de repos non pris ou jours issus d’un CET, - le transfert d’avoirs du PEE … Pour l’entreprise il s’agit d’un outil de fidélisation des salariés. Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h. ●       1/4 de la rémunération brute annuelle pour les salariés ; ●       1/4 du revenu professionnel imposé à l'IR au titre de l'année précédente pour les dirigeants ; ●       1/4 du PASS soit 9 654 € pour 2016 pour le conjoint collaborateur. La principale différence entre le plan d’épargne entreprise (PEE) et le PERCO se situe sur la durée de blocage des sommes versées. Le montant de cette prime est défini par l’entreprise et ne peut excéder 300 % de votre versement initial. Mais vous pouvez aussi bien, opter pour une gestion libre de votre épargne, en décidant vous-même des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) sur lesquels vous allez l’investir. II.1.3) Type of contract. Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. PS : munissez-vous de votre numéro de Sécurité Sociale, Activez votre compte depuis votre boîte mail. Travailler à la retraite, c'est possible ! Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à vos données en cliquant sur le lien correspondant.cnil@ggvie.fr ou par courrier postal accompagné de la photocopie de votre pièce d’identité à Groupama Gan Vie - Direction Risques et Conformité - Correspondant Relais Informatique et Libertés - 4-8 Cours Michelet - 92082 La Défense cedex, J’envoie un message à mon coach retraite Groupama, Nous avons bien pris en compte votre demande et reviendrons vers vous dans les meilleurs délais. Si vous êtes salarié, votre entreprise peut vous verser, une part de ses bénéfices - une participation - ou de ses performances - un intéressement. Le PEE est plus souple que le PERCO puisqu'il offre la possibilité d'effectuer des retraits après 5 ans et un nombre de cas de déblocage anticipé plus important. Les anciens salariés peuvent même continuer à alimenter le Pereco de l'ancienne entreprise, tant qu'ils n'ont pas accès à un nouveau plan au sein de leur nouvelle entreprise. L'épargne d'un PEE ne pourra pas être transférée vers un PERCOL. Le PERCO est alimentable par l'épargne provenant : d'un PEE ou d'un … ●    acquisition de la résidence principale, ●    rupture du contrat de travail (ou du mandant social si dirigeant), cessation d’activité, En complément, vous pouvez également y réaliser vous-même des versements volontaires, y déposer vos primes ou des jours de congés non pris sur votre PERCOL (dans la limite de 10 par an et par salarié). De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1 er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. Le plan d'épargne entreprise (PEE) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont des systèmes d'épargne collectif qui permettent aux salariés de se constituer une épargne. Pour mettre en place un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO), il faut avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié. Sauf opposition de votre part, vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales (Assurances, Banque et Services) adaptées à vos besoins, des entités du Groupe Groupama et de leurs partenaires. PEE, PERCO : quels avantages pour le salarié et le dirigeant ? Pour l’entreprise ●    décès du bénéficiaire ou de son conjoint, Bon à savoir : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire.Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (article 83) et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. ●    situation de surendettement. Dispositif collectif permettant la constitution d'une épargne personnelle et individuelle. Services. Une fois à la retraite, si vous n'en avez pas besoin, vous pouvez laisser votre capital fructifier dans le PEE et/ou le PERCOL et réaliser des versements personnels tant que vous n’avez pas demandé le déblocage total. ... Dans limite la plus élevée de 10% PASS n-1 et 10% des revenus nets (n-1 plafonnés à 8% du PASS). Pour le bénéficiaire Toute société qui dispose d'un PEE de plus de cinq ans est dans l'obligation d'ouvrir des négociations pour un PERCO. Épargne retraite supplémentaire : un atout pour une retraite plus sereine, Épargne salariale : 3,1 millions de salariés équipés d'un PERCOL en 2019. Tout savoir sur la mise en place d’u… Tous les salariés doivent pouvoir adhérer au Pereco. L’épargne salariale pour le chef d'entreprise est un dispositif collectif et facultatif qui vous permet de vous constituer une épargne avec l’aide de votre entreprise. Par contre, le PERCO offre la possibilité de choisir, au lieu d'une sortie en capital, une sortie en rente viagère. ●    divorce, séparation ou dissolution d’un pacs avec la garde d'au moins un enfant, Le PEE et le PERCOL constituent des dispositifs efficaces afin d’épargner pour sa retraite. Une fois à la retraite, si vous n'en avez pas besoin, vous pouvez laisser votre capital fructifier dans le PEE et/ou le PERCOL et réaliser des versements personnels tant que vous n’avez pas demandé le déblocage total. En revanche, si vous souhaitez récupérer l’épargne salariale de votre PEE une fois à la retraite, vous n’avez pas de délai à prévoir. PER-Col . Chaque bénéficiaire verse 1 000 € sur le PEE. Les versements ainsi réalisés dans le PEE seront bloqués pendant 5 ans et ceux du PERCOL seront récupérables à tout moment. Les versements du salarié sur ces plans peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise sous forme d’abondements. 1 La Csg - Crds est prélevée par la banque concernant l’abondement du salarié. Toutefois, la sortie anticipée déroge au principe du blocage des sommes pendant 5 ans et s’applique dans certains cas : https://manouvellevie.groupama.fr/.../epargne-salariale-definition-percol-pee Les sommes issues du Perco sont partiellement soumises à l’impôt en cas de sortie en rente et exonérées si le versement est fait en capital. Cette dernière vous sera très utile afin de réaliser vos projets à moyen ou long terme ou pour gérer des situations imprévues. Pour réaliser le déblocage d'un PEE, un PERCO ou un PER Collectif, voici la marche à suivre: Vous avez des avoirs disponibles, c’est-à-dire des sommes que vous avez épargnées il y a plus de 5 ans dans le cadre de votre PEE.Il vous suffit de vous rendre sur votre espace client sur lequel les avoirs disponibles et bloqués sont clairement distingués. Les entreprises ayant un PEE depuis plus de 3 ans sont tenues d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un PER COL ou d’un PER O (Plan d’Épargne Retraite d'entreprise obligatoire, ancien article 83). Systèmes d’épargnes collectives de plus en plus plébiscité par les entreprises et les salariés, Cerfrance Mayenne-Sarthe illustre par des exemples les raisons du succès du PEE et PERCO. Toute les entreprises qui emploient au moins 1 salarié peuvent mettre en place un PEE et un PERCO. Là encore des cas de déblocage anticipé sont prévus : Vous pouvez débloquer la somme souhaitée du capital disponible et bénéficier d’une exonération d’impôts sur les plus-values de l’épargne, hors prélèvements sociaux de 17,2 %. ●    l’abondement et le forfait social sont déduits de son résultat imposable : cela engendre une économie d’impôt sur les sociétés pouvant aller de 1 620 € (IS à 15%) à 3 600 € (IS à 33  1/3 %). Vous avez néanmoins la possibilité de récupérer votre épargne avant l'échéance dans 10 cas de déblocage anticipé (mariage, naissance(1), achat de la résidence principale, invalidité, divorce, décès de votre conjoint, rupture de contrat de travail, violences conjugales, surendettement, création d’entreprise). Chaque salarié dispose alors de la possibilité de réaliser des versements sur son plan d’épargne salariale. Les données personnelles vous concernant sont traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL. Le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) et le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) sont, eux, des solutions d’épargne retraite sur lesquelles l’épargne accumulée restera bloquée jusqu’au départ en retraite (sauf exceptions (1)). This video is unavailable. Gestion du dispositif d'épargne salariale PEE/Percol (Reference number: DAHP_AC120-069) II.1.2) Main CPV code. Epargne salariale et législation. Les versements du salarié sur ces plans peuvent être complétés par des contributions de … NB : le règlement du PEE et/ou du PERCO peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus. Les sommes transférées peuvent éventuellement bénéficier d'un versement complémentaire de l'entreprise. Les sommes versées sur le Perco sont quant à elles indisponibles jusqu'au départ à la retraite. Il est propre au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) , au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) et au Plan d’épargne retraite ( compartiment collectif, PERECO ou PERCOL). Le capital peut, selon votre choix, vous être versé directement ou être déposé sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL / Per Collectif). L'épargne salariale constitue un système d'épargne collectif mis en place au sein de l'entreprise, permettant d'associer le salarié aux performances de celle-ci. Le PERCO est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux employés d'une entreprise de se constituer un supplément pour la retraite tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux. ●    remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle, Un lien vient de vous être envoyé par email. La retraite et les conditions de sortie anticipée du PERCOL. Vous devrez alors vous demander à quoi est destinée votre épargne, quand est-ce que vous en aurez besoin et quelle prise de risque vous êtes prêt à accepter. PEE et PERCOL : les 2 plans d’épargne salariale. Les sommes versées sont indisponibles pendant au moins 5 ans pour le PEE et jusqu'à la retraite pour le PERCO, sauf cas de déblocages exceptionnels. ●    situation de surendettement, Depuis la mise en place du PER, découlant de la loi Pacte, le 1er octobre 2019, votre PERCO peut être transféré vers le nouveau produit d’épargne retraire, le PERCOL. Watch Queue Queue Vous pouvez également récupérer votre épargne avant l'échéance dans 6 cas de déblocage anticipé (invalidité(2), décès(3), surendettement, achat de la résidence principale, expiration des droits au chômage, cessation d’activité non salariée(4)). Les règles varient si les versements volontaires sont effectués sur un PEE ou sur un PERCOL et un PERO. si existence d’un CSE (ou CE) et/ou de délégué syndical mais après échec des négociations avec le personnel. (3) Décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne liée par un PACS. Principe et versement du PEE et du PERCO. L’épargne salariale est un dispositif de placement collectif mis en place par une entreprise. Avantageuse fiscalement, elle combine plusieurs dispositifs dont le PEE et le PERCO. ●    expiration des droits du salarié à l'assurance chômage. La retraite c'est comme les vacances, ça se prépare, Les idées reçues sur le système de retraite, Vérifiez et estimez votre retraite avec notre partenaire Sapiendo, Posez vos questions à nos coachs retraite, Épargne salariale : mode d’emploi pour tout comprendre, Mes Services > Mon relevé de carrière tous régimes. ●    naissance ou adoption du troisième enfant, Les dispositifs d'épargne dédiés à la retraite. Le PEE Le PER Collectif ... PERCOL : Vos versements deviennent déductibles de vos revenus imposables. Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou de capital si l'accord le prévoit. Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) art. PEE= Plan Épargne Entreprise ¶ Ce sont les articles L 3332-1, R 3332-8 et L 3332-11 du code du travail qui fixent les dispositions relatives au plafond de l’abondement. La SARL emploie 1 salarié, M Dupont et a mis en place un PEE avec abondement à 300%.. L’abondement versé par l’entreprise est soumis à CSG CRDS au taux de 8%. Durée de l'épargne : ans. Les sommes issues du PEE sont exonérées d’impôt dès lors qu’elles ont été bloquées 5 ans ou perçues dans l’un des cas de déblocage anticipé prévu. ●    acquisition ou agrandissement de la résidence principale, Vous envisagez la mise en place d'un plan d'épargne dans votre entreprise, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller Cerfrance pour échanger sur votre projet. Il existe différentes manières d’alimenter un dispositif d’épargne salariale. En fonction de vos projets et de vos envies lors de votre retraite, il faut penser bien en amont à financer votre retraite. L’épargne salariale est une solution proposée par votre entreprise qui vous permet de vous constituer une épargne personnelle. Dispositif collectif permettant la constitution d'une épargne personnelle et individuelle. ●    mariage ou pacs du bénéficiaire, Le plan d'épargne entreprise (PEE) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont des systèmes d'épargne collectif qui permettent aux salariés de se constituer une épargne. Le nouveau Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif – PER-Col. Ce nouveau plan d’épargne retraite, créé par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi « PACTE »), est appelé à succéder aux actuels PERCO, qui ne pourront plus être mis en place à compter du 1er octobre 2020. Durée de l'épargne : ans. Le plan d’épargne entreprise (PEE) leur permet en effet de se constituer une épargne bloquée durant seulement 5 ans. ; Nouveau : Les versements volontaires de l'épargnant peuvent être déductibles de l'assiette d'imposition (ils seront alors fiscalisés à la sortie); Pas de charges sociales hors CSG/CRDS pour l’épargnant et forfait social pour l’entreprise. Gestion du dispositif d'épargne salariale PEE/Percol à destination de tous les salariés de France Télévisions SA. Vous pourrez vous aider de différents outils, comparateurs de performance des fonds, afin de faire les choix les plus judicieux. La somme du versement PEE et PERCOL ne doit pas dépasser 25% de la rémunération annuelle brute. Attention : l’emploi d’une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation seul ne suffit pas pour la mise en place,mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés. 71. L’abondement est une aide financière versée par l’employeur en complément des versements des salariés dans les plans d’épargne salariale et le PER. Les possibilités de déblocages anticipés concernent en principe la participation et toutes les sommes investies dans les PEE-PEI quelles que soient leurs sources.. Dans certains cas exceptionnels, le bénéficiaire doit attendre la fin du délai d’indisponibilité. Nos experts vous informent sur l'impact de la législation en vigueur … Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL), La fiscalité de vos versements volontaires. L’abondement n’est pas soumis à cotisations sociales mais fait l’objet du versement d’un forfait social de 20% (ou 16% pour le Perco sous conditions). Les gérants de la société pourront disposer, au plus tard dans 5 ans, de l’abondement versé par la société soit une économie potentielle d’impôt (14%) et de cotisations sociales (40%) de 6 000 x 54 % = 3 240 €. ●    cet abondement est soumis à forfait social pour 1 800 € ; Quelle fiscalité est appliquée en cas de versement ou de déblocage ? PEE= Plan Épargne Entreprise ¶ Ce sont les articles L 3332-1, R 3332-8 et L 3332-11 du code du travail qui fixent les dispositions relatives au plafond de l’abondement. Vous pouvez en complément verser librement des sommes sur votre PEE, dans la limite de 25 % de votre salaire. Comment préparer ma retraite grâce au compte épargne temps (CET) ? ●    création ou reprise d'entreprise par le bénéficiaire ou son conjoint, 66000000 | Financial and insurance services. PEE, PEI et PER d'entreprise collectif (qui remplace le PERCO) reposent sur un principe commun : le bénéficiaire y place des sommes qui, pour la plupart, proviennent de revenus tirés de son activité salariée et auxquels il renonce, dans l'immédiat, en différant leur encaissement et libre disposition ; Fiscalement il est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Le PERCO et le PEE peuvent être alimentés de 3 manières: - Des versements volontaires, plafonnés au quart de … Afin de valoriser de manière optimale votre épargne salariale, vous pouvez opter pour la gestion pilotée. Pour le PEE Sauf exception (2) , les versements volontaires ne peuvent pas être supérieurs à 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié ou du chef d’entreprise, s’il peut en bénéficier. ●    invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint (80%), Les versements complémentaires de l'entreprise (abondements) sont plafonnés à 3 fois les versements effectués par chacun des bénéficiaires dans la limite de 8% du PASS (soit 3 089 € pour 2016) pour le PEE et de 16% du PASS (soit 6 178 € en 2016) pour le PERCO. De plus l’accès au PEE et au PERCO est ouvert aux dirigeants des entreprises de moins de 250 salariés et à leur conjoint collaborateur ou associé. Elles deviennent alors indisponibles jusqu'au départ à la retraite du salarié. Les possibilités de déblocages anticipés concernent en principe la participation et toutes les sommes investies dans les PEE-PEI quelles que soient leurs sources.. Dans certains cas exceptionnels, le bénéficiaire doit attendre la fin du délai d’indisponibilité. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. La société est alors impactée comme suit : Le PEE et le PERCOL constituent des dispositifs efficaces afin d’épargner pour sa retraite. Le salarié peut librement décider de verser des sommes de son PEE vers son Perco. (4) Cessation d’activité non salariée de l’épargnant à la suite d’une liquidation judiciaire. Le PEE Le PER Collectif ... PERCOL : Vos versements deviennent déductibles de vos revenus imposables. Watch Queue Queue. Les versements volontaires des salariés et du dirigeant sont facultatifs. Celui versé sur un Perco est lui aussi plafonné à 300 % du versement du salarié mais à 4 600 € par an (au lieu de 2 300 € sur un PEE), soit un abondement théorique maximal de 6 900 € par an sur les deux plans. II.1.4) Short description. Le tout en bénéficiant d’un cadre fiscal très avantageux pour vous et votre entreprise. Cette solution d'épargne n'est possible que si l'entreprise dispose déjà d'un Plan d'Épargne en Entreprise (PEE). Vous n’aurez alors rien à faire et la répartition de votre épargne se fera automatiquement, sur des fonds de plus en plus sécurisés au fur et à mesure que la date de votre départ à la retraite approchera. En théorie, les sommes épargnées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. Le PEE et le PERCO sont très intéressants fiscalement Le PEE est exempté d’impôt et peut être facilement débloqué La fiscalité du PEE. L’épargne salariale est une formidable enveloppe fiscale. Que faut-il savoir sur l’épargne salariale ? Comment cela fonctionne ? Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) vous permet de vous constituer une épargne à moyen terme - les versements sont bloqués pour une durée de 5 ans - et de bénéficier d’avantages fiscaux. Concernant votre PERCOL, vous pourrez percevoir les sommes : (2) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, du conjoint ou de la personne liée par un PACS. ●    décès du bénéficiaire ou de son conjoint, La somme du versement PEE et PERCOL ne doit pas dépasser 25% de la rémunération annuelle brute. Elle répond à deux objectifs complémentaires : directement dans votre espace personnel rubrique : Epargner pour la retraite, c'est un art ! ●    elle verse 9 000 € au titre de l’abondement ; En effet, sur le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) vous ne payez pas d’impôt au … Le PEE et le PERCO sont très intéressants fiscalement Le PEE est exempté d’impôt et peut être facilement débloqué La fiscalité du PEE. Elles sont nécessaires aux entités du Groupe Groupama et ses partenaires dans le cadre de nos relations et pour vous adresser des produits et services analogues (assurances, banque et services) adaptés à vos besoins et sont destinées aux services en charge de leur traitement. Elle peut aussi donner un coup de pouce financier à votre épargne en vous versant un abondement. L’épargne salariale est une formidable enveloppe fiscale. Demande de contact épargne et retraite salariale (PEE, PERCOL) Vous êtes actuellement dans Assurance professionnelle > Dirigeant et salariés > Devis epargne retraite entreprise PEE PERCOL Besoin d'aide. ●    invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint (80%), Pas d'impôts sur les sommes versées dans le PERCOL (abondement, participation, intéressement et jours de repos non pris). La limite de déductibilité est majorée de la fraction du plafond non utilisée les 3 années précédentes. III (*) A l'entrée : exonération d'IR et de cotisations (mais les prélèvements sociaux sont dus) si les sommes respectent les plafonds applicables Pour rappel, les plafonds sont les suivants :

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