statut 1961 de wallis et futuna

2. Les lois, décrets et arrêtés visés au a ci-dessus et les règlements pris par le haut-commissaire de la République française dans l'océan Pacifique ou le commissaire résident de France aux îles Wallis et Futuna et son délégué à Futuna, intervenus antérieurement à la date de promulgation locale de la présente loi, sont et demeurent applicables au territoire des îles Wallis et Futuna, sans promulgation spéciale, pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de ladite loi. Modifié par Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. Transféré par Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 9. ” Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. IV. Le montant des provisions spécifiques constituées par le territoire pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d’un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa. Une même opération en capital sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches. V. - Les dispositions législatives et réglementaires applicables à Wallis et Futuna sont publiées, pour information, au Journal officiel des îles Wallis et Futuna. Wallis-et-Futuna [2], ou en forme longue le territoire des îles Wallis et Futuna [3], est une collectivité d'outre-mer [4] française, formée de trois royaumes coutumiers polynésiens et située dans l’hémisphère sud.Son chef-lieu est Mata Utu.Ses codes postaux et INSEE commencent par 986. Située à environ 230 km au nord-est de Futuna, elle appartient au royaume d'Uvea de la collectivité d'Outre-mer française de Wallis et Futuna… Le budget de la circonscription prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la circonscription pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. CHARLES DE GAULLE Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice. Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l'article 33. ” En cas de réquisition, l’ordonnateur engage sa responsabilité propre. Elles peuvent être révisées. " 20 (V) JORF 22 avril 2000. Ces conditions seront fixées par décret. Le territoire des îles Wallis et Futuna est désormais régi : a) Par les lois de la République et par les décrets applicables, en raison de leur objet, à l'ensemble du territoire national et, dès leur promulgation dans le territoire, par les lois, décrets et arrêtés ministériels déclarés expressément applicables aux territoires d'outre-mer ou au territoire des îles Wallis et Futuna ; b) Par les règlements pris pour l'administration du territoire par le haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique ou par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, chacun selon les compétences qui lui sont dévolues par la présente loi et par les décrets qui seront pris pour son application. Si vous êtes fan de lecture depuis des années, découvrez sans plus tarder toutes nos offres et nos bonnes affaires exceptionnelles pour l'acquisition d'un produit Le Statut De 1961 À Wallis Et Futuna - Genèse De Trois Monarchie Républicaines (1961-1991). ” Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur, exigibles au titre d’un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d’être garanties ou cautionnées en application de l’alinéa précédent. Le montant des provisions spécifiques constituées par le territoire pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa. " Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat règle l'organisation de la juridiction de droit commun. ” Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses. 12 (). Bonjour de Wallis-et-Futuna ! Les dispositions de l'article 19, celles du premier alinéa de l'article 20 et des articles 24 à 27 du présent titre lui sont applicables. Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, l’ordonnateur autorise l’émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. ” Lorsque le budget du territoire n’a pas été voté en équilibre réel ou lorsque l’assemblée territoriale a refusé de le voter, l’administrateur supérieur du territoire invite l’assemblée territoriale à délibérer à nouveau dans le délai de quinze jours. L'ordonnateur est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. " ” Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées ou établies en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice. Il examine notamment tous les projets qui doivent être soumis à l’assemblée territoriale. L’assemblée peut émettre des avis tendant à l’établissement, pour les matières qu’elle réglemente, de sanctions fiscales et pénales. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1). L’administrateur supérieur du territoire arrête, après transmission au plus tard le 1er avril de l’année suivant l’exercice du compte de gestion par le comptable de la circonscription, et avis du conseil de la circonscription, les comptes administratifs de la circonscription. Le territoire des îles Wallis et Futuna est désormais régi : a) Par les lois de la République et par les décrets applicables, en raison de leur objet, à l'ensemble du territoire national et, dès leur promulgation dans le territoire, par les lois, décrets et arrêtés ministériels déclarés expressément applicables aux territoires d'outre-mer ou au territoire des îles Wallis et Futuna ; b) Par les règlements pris pour l'administration du territoire par le haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique ou par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, chacun selon les compétences qui lui sont dévolues par la présente loi et par les décrets qui seront pris pour son application. Le refus d’autorisation ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable. Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des territoires d'outre-mer. " La fonction de président de l’assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. Il est institué, pour le territoire des îles Wallis et Futuna, un conseil territorial composé : - de l'administrateur supérieur, chef du territoire, président ; - des trois chefs traditionnels (Hau ou Sau), des îles Wallis et Futuna ou de leurs suppléants, vice-présidents ; - de trois membres nommés par l'administrateur supérieur, chef du territoire, après accord de l'assemblée territoriale, parmi les citoyens français jouissant de leurs droits civils et politiques ou de leurs suppléants, désignés de la même manière. Situé en Polynésie, il a pour voisins des états et des territoires insulaires souvent petits et peu développés. Le budget du territoire prévoit et autorise les recettes et les dépenses du territoire pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il est institué sur le territoire des îles Wallis et Futuna une juridiction de droit commun comprise dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa et une juridiction de droit local. Les budgets supplémentaires sont votés dans les formes et les conditions du budget primitif. Les dispositions de l'article 19, celles du premier alinéa de l'article 20 et des articles 24 à 27 du présent titre lui sont applicables. Il est institué, pour le territoire des îles Wallis et Futuna, un conseil territorial composé : - de l’administrateur supérieur, chef du territoire, président ; - des trois chefs traditionnels (Hau ou Sau), des îles Wallis et Futuna ou de leurs suppléants, vice-présidents ; - de trois membres nommés par l’administrateur supérieur, chef du territoire, après accord de l’assemblée territoriale, parmi les citoyens français jouissant de leurs droits civils et politiques ou de leurs suppléants, désignés de la même manière. Achat Le Statut De 1961 À Wallis Et Futuna - Genèse De Trois Monarchie Républicaines (1961-1991) à prix bas sur Rakuten. Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent. " Le nombre des membres du conseil de la circonscription est fixé par un arrêté de l'administrateur supérieur, chef du territoire. Les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 387 à L. 391 et au titre VIII du code électoral (partie Législative). Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. Rapport de M. Boulanger au nom de la commission des lois, n° 186 (1960-1961) ; Projet de loi adopté par le Sénat (n° 1207) ; Rapport de M. Laurelli, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 1312) ; Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 325 (1960-1961) ; Rapport de M. Zussy, au nom de la commission des lois, n° 329 (1960-1961) ; Discussion et adoption le 21 juillet 1961. Il assure, au nom de l'État, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'État. Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. " La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux du territoire à des dépenses d’intérêt public, régulièrement acceptés par l’assemblée territoriale, sont directement portés en recettes au budget. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Création Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. Lorsque le budget du territoire n'a pas été voté en équilibre réel ou lorsque l'assemblée territoriale a refusé de le voter, l'administrateur supérieur du territoire invite l'assemblée territoriale à délibérer à nouveau dans le délai de quinze jours. " L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur. Les membres de l'assemblée territoriale ont droit à des indemnités de déplacement. Dans le cas où le budget du territoire n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’administrateur supérieur du territoire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. L'administrateur supérieur assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs dans les îles Wallis et Futuna. Le territoire des îles Wallis et Futuna est divisé en trois circonscriptions territoriales : Ces circonscriptions sont dotées de la personnalité morale. Sous l'impulsion et la ferveur des frères maristes, les insulaires demandent la protection de la France qui est ratifiée en 1888. Ce tableau vaudra pour toute l'année suivante. L’assemblée désigne en son sein une commission permanente de quatre membres choisis de matière à représenter l’ensemble des circonscriptions du territoire et à pouvoir être réunis à tout moment de l’année au chef-lieu du territoire. 12. Les listes électorales du territoire de Wallis et Futuna sont établies par village. Le protectorat de Wallis-et-Futuna est un protectorat français du 5 mars 1888 au 29 juillet 1961 sur les îles de Wallis, Futuna et Alofi, dans l'océan Pacifique [1].Il est dirigé par un résident envoyé par la France, qui réside à Wallis. II. - 0,12 Mb, Commandement de la Gendarmerie de Wallis et Futuna, Les autres services de l'Etat et du Territoire, Les délégations extérieures du Territoire, Coopération régionale (CPS, Accord Particulier), Environnement, risques naturels et technologiques, Sécurité civile, sécurité routière, protection des personnes et des biens, Horaire des marées 2021 de Wallis et Futuna, Appels d'offres / Avis d'attribution des marchés, La lettre de l'Etat et du Territoire des îles Wallis et Futuna, Législation et réglementations relatives aux institutions du territoire, Journal Officiel de Wallis et Futuna (JOWF), Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. ” Les budgets annexes comprennent, d’une part, les recettes et les dépenses d’exploitation, d’autre part, les dépenses d’investissement et les ressources affectées à ces dépenses. Il est institué dans le territoire des îles Wallis et Futuna une assemblée territoriale qui siège au chef-lieu du territoire. L'assemblée territoriale peut décider qu'une indemnité de fonction, payée mensuellement, est allouée à ses membres. L'histoire de Wallis-et-Futuna fait partie intégrante de celle de l'Océanie. 22 (V) JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998. Les dispositions du présent article sont applicables au comptable des établissements publics du territoire. Sur proposition de l'administrateur supérieur, l'assemblée territoriale peut décider que les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement. " Cette indemnité, dont le montant est fixé par délibération de l'assemblée territoriale, ne peut excéder un maximum fixé par décret, par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires en service dans le territoire. Il peut, néanmoins, dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l’autorisation afférente à l’émission des commandements. Sur proposition de l’administrateur supérieur, l’assemblée territoriale peut décider que les dotations affectées aux dépenses d’investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les établissements publics du territoire sont créés par délibération de l’assemblée territoriale sous réserve de l’approbation de l’administrateur supérieur. Le mandat de membre de l’assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller à l’assemblée de Corse ou de membre d’un exécutif ou d’une assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française. ". Le 29 juillet 1961, la France de De Gaulle reconnaît enfin une identité républicaine aux 10.000 habitants de cette terre perdue dans l’immensité du … L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur. (Article 9), SECTION II : Le conseil territorial. 11 (). Sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par l'organisation du territoire et qui feront, le cas échéant, l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, les règles relatives à l'élection et au mode de fonctionnement, ainsi que la compétence de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sont déterminées par les textes ci-après relatifs à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie : -articles 3 à 12 de la loi modifiée n° 52-1310 du 10 décembre 1952 ; -articles 7, 9, 15 à 23 du décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 ; -article 40, à l'exception des paragraphes 2°, 3°, 28°, 35°, et 36°, de l'hygiène et de la santé publique et de la réglementation de l'état civil, articles 41, 43 et 44, 45, à l'exception du second alinéa du paragraphe a, articles 46 et 47, 49, à l'exception des paragraphes d, e et i, article 50 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 ; -articles 2, 25 à 34, 49, 50, 56 à 73 et 78, 1°, de l'arrêté modifié n° 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie. Il rend exécutoires, par arrêté, les délibérations de l'assemblée territoriale et en assure la publication officielle. I. ” Les dispositions de l’article 25 du présent titre lui sont applicables. Le budget du territoire est voté en équilibre réel. - Sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Le comptable du territoire et des circonscriptions est tenu de produire ses comptes devant la Cour des comptes, qui statue par voie d’arrêt. Les établissements publics du territoire sont créés par délibération de l'assemblée territoriale sous réserve de l'approbation de l'administrateur supérieur. " Les mêmes règles sont applicables lorsque des dispositions doivent entraîner des moins-values de recettes. LE STATUT DE 1961 : Le 29 juillet 1961, Wallis et Futuna devient Territoire d’Outre-mer par application de la loi n°61-814 qui définit son statut. La République assume la charge des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services visés ci-dessus. (Articles 1 à 5), TITRE II : AUTORITE DE LA REPUBLIQUE. Les membres de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 387 à L. 391 et au titre VIII du code électoral (partie Législative). Ce tableau vaudra pour toute l’année suivante. ” Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l’article 33. Il dirige les services de l'État à Wallis-et-Futuna à l'exclusion des organismes à caractère juridictionnel et sous réserve d'exceptions limitativement énumérées par décret. Dans le cas où le budget du territoire n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'administrateur supérieur du territoire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. " du 28 juin 2010 - art. Les chefferies de Futuna ont mené recemment une reflexion sur l'évolution statutaire de Wallis et Futuna. Le délégué de l’administrateur supérieur à Futuna est le chef des circonscriptions de son ressort. Un arrêté de l'administrateur supérieur organise la juridiction de droit local. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les délibérations de l’assemblée territoriale et de sa commission permanente, autres que celles relatives au programme du fonds d’investissement pour le développement économique et social du territoire et que celles intervenues en matière douanière, ne sont définitives qu’après approbation par l’administrateur supérieur. - Dans les îles Wallis et Futuna, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. Elle peut, en cas d'urgence et d'impossibilité de réunir l'assemblée dans les délais nécessaires, délibérer et émettre des avis dans les matières relevant de la compétence de celle-ci concernant les affaires qui lui sont soumises par le chef de territoire, après avis du conseil territorial. Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. 20 (V)Création Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. Il y a 58 ans, le 29 juillet 1961 Wallis et Futuna accédaient au statut de de territoire d'Outre-mer. Une même opération en capital sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches. Il examine notamment tous les projets qui doivent être soumis à l'assemblée territoriale. Il est arrêté par l’administrateur supérieur. Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017, Modifié par LOI organique n° 2010-704 Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par le territoire pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.

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