séparation fiscale sans divorce

civ. ... Comme l’a reconnu en janvier 2013 l’administration fiscale, cette manœuvre est parfaitement légale. Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux pourra continuer à y vivre jusqu'au prononcé du divorce, en prenant en compte les intérêts sociaux et familiaux. Je me sépare l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Toujours pas de paiement le mois suivant ? Certes, ceux qui sentent que leur mariage prend l’eau pourront ouvrir discrètement un nouveau compte bancaire et y rapatrier leur épargne. Si le domicile de ces derniers n’a pas été fixé, les parents séparés doivent décider de celui qui prendra la responsabilité. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs). Vous avez noté 1 sur 5 : Une erreur technique s'est produite. Connectez-vous et recevez une Il est possible de changer de sorte de divorce après l'engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement. Chaque mois, Capital directement chez vous ! A noter Hors divorce ou rupture de Pacs, les époux et partenaires font aussi l'objet d'une imposition séparée lorsqu'ils sont unis sous un régime de séparation de biens et qu'ils ne vivent pas sous le même toit, ou lorsque l'un a abondonné le domicile conjugal ou commun et que chacun dispose de reveneus distincts. Quant au montant versé, il est censé corriger la baisse de niveau de vie, mais on peut s’aider d’une formule pour se faire une idée plus précise. Comme l’a reconnu en janvier 2013 l’administration fiscale, cette manœuvre est parfaitement légale. La pension baissera en proportion, jusqu’à ce que vous soyez remis à flot (vos revenus devront être adressés régulièrement au tribunal). Ce sera au juge de trancher. L’année qui suit votre divorce (séparation ou rupture de Pacs), vous êtes considéré comme séparé aux yeux de la loi. Print. L’accroissement de vos charges de famille, en particulier la naissance d’un nouvel enfant, peut également la justifier. Le couple en tant que tel n'existe plus et les individus ne sont plus liés de manière formelle. Les difficultés d’une séparation de fait non officialisée dans un jugement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Cette mesure qui va faciliter la vie des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La règle est la même que pour le partage du patrimoine commun : il faudra participer au remboursement des dettes de l’autre à hauteur de 50%, qu’il s’agisse de prêts à la consommation ou d’impayés d’impôts. Droits et obligations. Frais bancaires à l'étranger : nos conseils pour éviter de vous faire plumer. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. sur … ». La séparation ne change pas votre régime matrimonial. Étant donné que le revenu familial est un critère d’admissibilité à la prestation fiscale pour enfants, la séparation a des répercussions sur cette prestation. Elle permet simplement de prendre en compte votre divorce/séparation. > J’ai consenti des dons à mon conjoint, pourrai-je les lui reprendre ? Et à condition de démontrer que le paiement en une seule fois est au-dessus de vos moyens. Je me sépare » sera mise à jour significativement. Ce qui n’est pas si rare quand le couple commence à battre de l’aile. Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.   Pour tous les couples unis sous le régime légal (sans contrat), la réponse est oui. Qu'est ce que le certificat / attestation de cession d'un animal ? Les couples sans enfant ne bénéficieront plus que d’une part fiscale à titre personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Celui qui quitte le logement, même s'il donne son préavis (congé) au bailleur, reste obligé de, qu'un seul conserve l'usage du logement. De quoi faire tomber la note d’honoraires sous la barre des 2 000 euros chacun. L'époux désigné pourra ainsi continuer à vivre au sein du logement familial au moins pendant la procédure de divorce. espace personnel. Mais en faire la requête peut rapporter gros si vous êtes très imposé. Soit 30 000 euros pour cette épouse sans emploi après six ans de vie commune, et dont le mari gagnait 2 500 euros par mois ; ou 75 000 euros pour cette autre, mariée vingt-sept ans avec un homme empochant 1 800 euros de plus qu’elle par mois. En cas de coparentalité fiscale, chacun des parents peut, sous certaines conditions, déduire les frais de garde d’enfants de moins de 12 ans (ou de moins de 18 ans si l'enfant est atteint d’un handicap lourd). Un divorce entraîne des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment : Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour : En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Beaucoup. Toutefois, débusquer l’existence d’une assurance vie bien garnie ou d’un logement sera plus compliqué, même en demandant au juge de mener une enquête. Même en cas de garde alternée, tant qu’il reste en France, vous ne pouvez pas vous opposer à son déménagement. Ce dossier vous y aidera : des règles du partage des biens au calcul des indemnités, sans oublier les ­recours possibles en cas d’abus, vous saurez tout ce qu’il faut connaître pour perdre le moins d’argent possible dans l’opération… Ou, si vous êtes dans l’autre camp, en retirer le maximum. Attention, cette démarche ne remplace pas la déclaration de revenus. Les deux seules exceptions notables sont celles où le conjoint s’est endetté dans son seul intérêt ou frauduleusement. La séparation de fait est une solution pour les couples qui veulent se séparer sans vouloir directement divorcer ou mettre fin à leur cohabitation légale. A Child's Input in a Court Case During a Separation or Divorce. (1) Hors procédure de liquidation du régime matrimonial (partage du patrimoine) qui nécessite jusqu'à un an de plus(2) par membre du couple. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le seul résultat tangible auquel on peut aboutir par cette procédure est une permission, octroyée par le tribunal, d'habiter séparément. Résultat, il faudra rétrocéder au conjoint 100% de l’épargne escamotée ! Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ? site. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Comment faire si >Je me sépare. > Puis-je échelonner le paiement de la prestation compensatoire ? Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun. Votre situation familiale a évolué : vous n’êtes plus en couple. Affaire classée. Si aucun de vous ne souhaite continuer à occuper l’habitation familiale, tâchez aussi de la céder avant de lancer la procédure de divorce. «Logique car, aux yeux de la loi, tous ces placements ont été alimentés par les revenus communs du foyer», rappelle Julien de Pauw, avocat chez DBO. > Puis-je récupérer l’habitation dont nous étions propriétaires ? La prestation compensatoire doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit. Retenez surtout que, quel que soit le montant fixé au départ, cette pension pourra être réévaluée par le juge, à mesure que les ­besoins de l’enfant augmentent, et notamment pour le financement de ses études supérieures. Détenteur ou propriétaire d'un animal : quelle différence ? ou l'enfant majeur à la charge de ses parents. Divorce, rupture... comment s'organiser avec la banque ? Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en prenant en compte les intérêts sociaux et familiaux. Votre abonnement a bien été pris en compte. ministères et organismes publics. Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement de situation aura pour effet de modifier le quotient familial qui est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement. Le terme marié signifie que vous avez un époux. Nouvelle fenêtre. S’il apparaît que ses revenus ont augmenté depuis le divorce, il suffira de réclamer au juge une réévaluation de la pension ou de la prestation. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Voir le niveau de satisfaction pour tout le [justifit-search o=“divorce”] Se séparer sans divorcer : la séparation de corps min. Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre. Sachez toutefois que la perte de revenus n’est pas le seul motif valable de dévaluation d’une pension alimentaire. Que devient l'animal en cas de séparation ? Bien sûr, puisque ce logement a vocation à être vendu. Une séparation peut avoir un impact sur le plan fiscal pour les deux anciens conjoints. Mais ne rêvez pas trop : si vous avez du patrimoine, par exemple un bien immobilier, le juge vous forcera plutôt à le vendre, et cela dans les plus brefs délais. Vérifié le 10 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Sinon, il vous restera à négocier ce qui peut l’être : un partage à 50% des frais de transport attachés au droit de visite, ou une baisse de la pension. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire , ...). Le non-propriétaire doit quitter le logement. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Essayez ultérieurement. Si les conjoints s’entendent, une convention privée suffit, hormis les dispositions à l’égard des enfants mineurs qui doivent être ratifiées par l’APEA (autorité de protection de l’enfant et de l’adulte). > En cas de coup dur, est-il possible de réduire la pension alimentaire ? > Dissimuler une partie de mon patrimoine est-il vraiment risqué ? Étant donné que le revenu familial est un critère d’admissibilité à la prestation fiscale pour enfants, la séparation a des répercussions sur cette prestation. Ce guide donne de l’information sur la séparation, le divorce, la médiation familiale, la garde des enfants et les pensions alimentaires. Vous soupçonnez votre conjoint de jouer à ce petit jeu ? > Mon ex-conjoint veut déménager avec les enfants, puis-je refuser ? Il faudra en faire la demande au juge, qui n’acceptera qu’en cas de chute de revenus d’au moins 25%. Prenez votre mal en patience. Comment se répartit la pension de réversion en cas de divorce ? la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. d’inactivité. Le non-propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment. Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Certes, s’unir sous le régime de la séparation permet d’aplanir beaucoup de problèmes : à l’image des concubins, chacun reprendra ses billes sans rien devoir à l’autre. Pas d’hésitation : la pension étant prioritaire sur toutes les autres dettes de votre ex-conjoint, contactez aussitôt le tribunal de grande instance de votre région afin qu’il lui adresse une mise en demeure (cela ne coûte rien). Mais cette imposition séparée des époux n'est possible que dans un nombre limité de cas. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Leur mariage n'est cependant pas dissous. Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous avez noté 5 sur 5 : sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? Can a child be asked to answer questions during the trial? l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge. Ils ne souhaitent pas recourir au processus de Cour pour officialiser leur séparation … L'époux qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux. Pourcentage qui peut ensuite varier selon son mode de garde (comptez 50% de plus si vous l’hébergez, 50% de moins si vous n’avez qu’un droit de visite) et son style de vie. S’il a été consenti avant le 1er janvier 2005, il est possible de demander à le récupérer, quelle que soit sa nature (argent, bijoux, biens immobiliers…). La procédure est automatique, rapide (trois mois), et la règle simple : la hausse sera proportionnelle à l’accroissement des revenus annuels. Le régime matrimonial doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs. Toutes nos dernières actus dans votre boîte mail. de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun, ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre, que les partenaires décident ensemble de, qu'un des partenaires demande à la banque la, qu'un des partenaires se retire du compte, qu'un des concubins demande à la banque la, qu'un des concubins se retire du compte, vous devez déclarer votre changement de situation à votre centre des impôts car votre séparation peut avoir une incidence sur votre. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour altération définitive du lien conjugal, en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au bailleur, obligé de payer le loyer et les charges du logement, Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), 1 seul des partenaires est titulaire du bail, conditions n° 3602, JOAN du 20/11/2007: Impôt sur le revenu - Plus-values immobilières - Exonération fiscale - Résidence principale - Concubinage et PACS - Rupture » La conséquence fiscale de la séparation de corps est donc identique à celle relative au divorce. They need to go to a court trial to get a decision on issues arising from the breakup. L’imposition commune entraîne une solidarité fiscale entre époux : cette solidarité cesse dès qu’il y a imposition séparée. Toutefois, si cette pension alimentaire n’est pas destinée aux enfants, elle deviendra imposable. Il attribuera à l’un le droit de visite, à l’autre le lieu de résidence des enfants, en fonction de leur intérêt (et de leur avis s’ils ont plus de 6 ans). Une séparation sans divorce : quelles conséquences ? Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. La séparation de corps n'est en conséquence pas un divorce officiel; on reste bel et bien mariés (et l'ont peut donc également être pris en adultère). Ceci s’applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié. A noter : l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge. Prestation fiscale pour enfants. Child Custody. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). A l'occasion du partage des biens du couple, les époux peuvent choisir : En cas de désaccord entre les époux, celui qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Pour limiter la casse, il lui reste à tenter de minimiser la valeur du bien. Leurs compagnes ont découvert le subterfuge en épluchant les déclarations remises au juge. Un site du groupe Prisma Media (G+J Network). En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Celui qui quitte le logement, même s'il donne son préavis (congé) au bailleur, reste obligé de, qu'un seul le conserve (en rachetant la part de l'autre), ou qu'il soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux, l'année où les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, cessent de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée), l'année du divorce, en cas de divorce par consentement mutuel. De quoi pousser ce patron d’hypermarchés L'autre époux cessera automatiquement d'être obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l'état-civil.  » est mise à jour. La séparation des biens est un type de régime matrimonial que deux personnes peuvent choisir au moment de s'unir, que ce soit lors d'un mariage ou à travers la conclusion d'un Pacs. Pour le reste, tout va dépendre de la date du don. Le fisc tient compte de votre situation au 31 décembre 2017 : vous êtes donc considéré comme divorcé ou séparé pour l’ensemble de l’année 2017. Il y a là, pour nombre de cabinets, une forme d’insécurité juridique et fiscale qui les encourage à inciter leurs clients à vendre le ou les biens concernés après la procédure de divorce (rendant impossible le divorce sans juge à moins de passer par un maintien dans l’indivision qui peut aussi s’avérer coûteux). Car dans le cas d’un échelonnement sur plus d’un an, la prestation, au lieu d’ouvrir droit à un crédit d’impôt de 25% (avec un plafond de dépense de 30 500 euros), est déductible à 100% du revenu. La demande en séparation de corps peut à tout moment être transformée en demande en divorce. Il est en école privée, prend des cours de tennis ? Déclaration de patrimoine : Qui doit la faire ? Et ne pensez pas vous en tirer devant le juge en jurant que le crédit du salon a été souscrit dans votre dos : même si vous n’étiez pas au courant, vous devrez supporter la moitié de la facture restant à payer. A l’heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu’il n’est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une union sur trois finira devant le juge des divorces. Les juges sont de plus en plus bienveillants sur ce sujet. Divorcer sans juge et sans stress. Un désastre, car à l’échec personnel s’ajoute souvent une débâcle financière : entre la pension alimentaire (comptez 2 500 euros par an et par enfant), la prestation compensatoire (60 000 euros en moyenne) et les frais d’avocat (de 150 à 200 euros de l’heure), il y a en effet de quoi en mettre plus d’un sur la paille ! Mais gare à la sanction si le pot aux roses est ­découvert : comme pour les produits d’épargne, l’ensemble des biens cachés (au lieu de la moitié) reviendra au conjoint floué. Dernier élément important : la durée du mariage, qui doit excéder cinq ans. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Enfin, pour ce qui est la séparation de fait, il y a lieu d'entendre au niveau fiscal la situation où les conjoints se séparent. Certains époux se séparent dans les faits et règlent leurs affaires entre eux sans jugement de séparation. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à La prestation fiscale pour enfants est un paiement mensuel versé au parent ayant la garde des enfants de moins de 18 ans. Il faudra néanmoins vous montrer convaincant devant le juge pour bénéficier de cette faveur. Tribunal judiciaire ou de proximité La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vous pouvez, d’un commun accord, décider de vivre séparément, sans pour autant porter votre séparation devant une … En revanche, toutes les donations effectuées après cette date sont réputées «irrévocables» : ce qui a été donné ne peut plus être repris (cela vaut même pour les quatre trimestres de cotisation retraite que les époux peuvent se transmettre depuis 2010 à la naissance d’un enfant). Le divorce et la séparation sont des contextes assez délicats. Le divorce est la dissolution de l'union conjugale. Par crainte de se voir reprocher l’abandon du domicile conjugal dans un divorce contentieux, certains époux continuent à vivre sous le même toit alors que la rupture est consommée. Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux pourra continuer à y vivre jusqu'au prononcé du divorce, en fonction des intérêts sociaux et familiaux. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Mais si vous êtes marié sans contrat, il faudra appliquer la règle de la «communauté conjugale» (régime de base) et lui reverser 50% de la valeur du bien. Some parents cannot get along after they break up. Separation and Divorce. générales d'utilisation. Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale, Faire une demande de logement social (HLM), Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Après une séparation, comment bénéficier des aides et allocations de l’Etat, Comment séparer travail et vie privée sur Facebook, Comment faire pétiller vos brainstormings, Gare à "l’arnaque irlandaise" sur les aires de repos, Taxe foncière : déjà une bonne nouvelle pour les propriétaires cette année. Parfait ! Les effets de la séparation de fait sont plus d'ordre pratique que juridique. Comment la faire ? Pas toujours, car contrairement à l’idée reçue un écart de revenu ne suffit pas à justifier le versement d’une prestation compensatoire (laquelle doit normalement être payée en une fois, dans les douze mois du divorce). Pour l’exercice d’imposition 2020, revenus 2019, le montant maximum est de 11,20 euros par jour de garde et par enfant. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Cass. La pension peut s’envoler à plus de 2 000 euros par mois et représenter plus de 30% des revenus de votre conjoint. Et inutile de jouer la mauvaise foi en affirmant qu’il s’agissait non pas d’un don mais d’un simple prêt : sans une reconnaissance de dette écrite, le juge balaiera cette thèse d’un revers de main. > Vais-je devoir payer pour les dettes contractées par mon conjoint ? En venant déclarer votre divorce ou séparation sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce ou de la séparation. alerte par mail identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Là encore, sans contrat précisant les choses, vous ne récupérerez que la moitié des sommes que vous avez mises de côté, qu’il s’agisse de livrets bancaires, de portefeuilles boursiers, ou même de votre épargne salariale. > J’ai contribué seul à l’épargne du couple, quels sont mes droits ? Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial. C’… Mais si, comme 85% des couples, vous êtes marié sans contrat fixant les conditions de rupture, autant anticiper les choses afin d’éviter le pire. Oui, mais vous n’y aurez accès qu’à condition de vous séparer en bons termes. À partir de l’année du divorce ou de la séparation, l’imposition devient distincte et chaque conjoint doit déposer sa propre déclaration fiscale. Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Pas simple, car il est conseillé à chacun de le faire expertiser par deux ou trois agents immobiliers (comptez 500 euros par prestation), puis d’établir la moyenne.

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