statut 1961 de wallis et futuna

Dans le cas où le budget du territoire n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'administrateur supérieur du territoire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. " Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée territoriale en décide ainsi, par article. " Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire des îles Wallis et Futuna sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et les dépenses de l’Etat. A charge d'en rendre compte au Gouvernement de la République par l'intermédiaire du ministre chargé des territoires d'outre-mer, l'administrateur supérieur peut : - prendre en cas d'épidémie toutes mesures d'ordre sanitaire ou phytosanitaire, nécessitées par la situation particulière du territoire ; - prendre en toutes matières les mesures qu'il juge devoir être prises d'urgence et être nécessaires à la bonne marche des institutions locales, à la protection des citoyens et de leurs biens, à la sauvegarde des personnes, de l'économie locale ou des libertés. ” Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable du territoire et des circonscriptions est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Le territoire des îles Wallis et Futuna est représenté au Parlement de la République et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques. Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, l'administrateur supérieur du territoire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. L'administrateur supérieur du territoire, nommé par décret en conseil des ministres, dépositaire des pouvoirs de la République, représente chacun des membres du Gouvernement. CHARLES DE GAULLE Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice. La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux du territoire à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptés par l'assemblée territoriale, sont directement portés en recettes au budget. Le nombre des membres du conseil de la circonscription est fixé par un arrêté de l’administrateur supérieur, chef du territoire. 21 (V) ; Les îles Wallis, Futuna, Alofi et les îlots qui en dépendent constituent, sous la dénomination de " Territoire des îles Wallis et Futuna ", un territoire d'outre-mer doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017, Modifié par LOI organique n° 2010-704 Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. (Articles 11 à 16), TITRE IV : CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES. https://fr-fr.facebook.com/FAWF-Fédération-des-associations-de- 2. ", Création Loi n°95-97 du 1 février 1995 - art. L’administrateur supérieur exerce à Wallis les fonctions de chef de circonscription. Sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par l'organisation du territoire et qui feront, le cas échéant, l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, les règles relatives à l'élection et au mode de fonctionnement, ainsi que la compétence de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sont déterminées par les textes ci-après relatifs à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie : -articles 3 à 12 de la loi modifiée n° 52-1310 du 10 décembre 1952 ; -articles 7, 9, 15 à 23 du décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 ; -article 40, à l'exception des paragraphes 2°, 3°, 28°, 35°, et 36°, de l'hygiène et de la santé publique et de la réglementation de l'état civil, articles 41, 43 et 44, 45, à l'exception du second alinéa du paragraphe a, articles 46 et 47, 49, à l'exception des paragraphes d, e et i, article 50 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 ; -articles 2, 25 à 34, 49, 50, 56 à 73 et 78, 1°, de l'arrêté modifié n° 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie. Un décret en Conseil d’État règle l'organisation de la juridiction de droit commun. IV. Il est institué sur le territoire des îles Wallis et Futuna une juridiction de droit commun comprise dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa et une juridiction de droit local. Le budget de la circonscription prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la circonscription pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il exerce, par analogie, les attributions qui sont conférées au maire en matière de police administrative. Le mandat de membre de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller à l'assemblée de Corse ou de membre d'un exécutif ou d'une assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française. Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses. Il prend, après avis du conseil territorial, tous actes réglementaires propres à assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale et tous actes réglementaires qui relèvent de sa compétence de chef de territoire aux termes des lois, décrets et règlements. (Articles 1 à 5), TITRE II : AUTORITE DE LA REPUBLIQUE. Les membres de l'assemblée territoriale ont droit à des indemnités de déplacement. 20 (V) JORF 22 avril 2000Création Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. Un statut qui a peu ou pratiquement pas changé depuis sa ratification en 1961. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par délibération budgétaire au chapitre qui doit supporter la dépense. L'administration de la justice relève également de la République. Sur proposition de l’administrateur supérieur, l’assemblée territoriale peut décider que les dotations affectées aux dépenses d’investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement. IV. L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur. Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. " Il exerce, par analogie, les attributions qui sont conférées au maire en matière de police administrative. Les mêmes règles sont applicables lorsque des dispositions doivent entraîner des moins-values de recettes. Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 9, Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. 13 (). Elle ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Conseil économique, social et environnemental, avec le traitement de fonctionnaire ou d'agent des services publics en activité de service ou en service détaché. (Article 9), SECTION II : Le conseil territorial. ” Il comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement. Il dispose du pouvoir réglementaire. A charge d'en rendre compte au Gouvernement de la République par l'intermédiaire du ministre chargé des territoires d'outre-mer, l'administrateur supérieur peut : -prendre en cas d'épidémie toutes mesures d'ordre sanitaire ou phytosanitaire, nécessitées par la situation particulière du territoire ; -prendre en toutes matières les mesures qu'il juge devoir être prises d'urgence et être nécessaires à la bonne marche des institutions locales, à la protection des citoyens et de leurs biens, à la sauvegarde des personnes, de l'économie locale ou des libertés. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. " La fonction de président de l’assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. 20 (V), Création Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. 21 (V) JORF 22 février 2007. Le territoire des îles Wallis et Futuna est divisé en trois circonscriptions territoriales : Ces circonscriptions sont dotées de la personnalité morale. Le montant des provisions spécifiques constituées par le territoire pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa. " Il est nommé par le ministre chargé du budget après information de l’administrateur supérieur. Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu’au contrôle de légalité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les fonctions de chef du territoire. Modifié par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. Cette indemnité, dont le montant est fixé par délibération de l'assemblée territoriale, ne peut excéder un maximum fixé par décret, par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires en service dans le territoire. TITRE Ier : ORGANISATION ET RÉGIME JURIDIQUE. Le président du conseil de circonscription est celui des vice-présidents du conseil territorial (Hau ou Sau) appartenant à la circonscription. Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, l'administrateur supérieur du territoire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. 14 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998, Modifié par LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. En 1959, le général de Gaulle revoit le statut des colonies. Le territoire des îles Wallis et Futuna est représenté au Parlement de la République et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques. Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'Etat. L'administration de la justice relève également de la République. Il est arrêté par l'administrateur supérieur. " Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. ". Il peut, néanmoins, dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l’autorisation afférente à l’émission des commandements. Les peines sanctionnant les infractions aux délibérations à caractère réglementaire seront instituées par arrêtés de l’administrateur supérieur. Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l'article 33. Available now at AbeBooks.co.uk - No binding - Book Condition: Good - Titre : Statut de 1961 a Wallis et Futuna Genese de Trois Monarchies Republicaines 1961 1991 Auteurs : Editeur : Le tableau des villages du territoire pourra être modifié par délibération de l'assemblée territoriale. Il examine notamment tous les projets qui doivent être soumis à l'assemblée territoriale. Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées ou établies en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. " Chaque année cet é - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. L'administrateur supérieur anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 4° de l'article L. 157-2 du même code. Le statut de 1961 à Wallis et Futuna : En 1959, le général de Gaulle revoit le statut des colonies. Les chefferies de Futuna ont mené recemment une reflexion sur l'évolution statutaire de Wallis et Futuna. (1) NOMBRE des membres (2) CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES (3) NOMBRE de conseillers à élire. Il prend, après avis du conseil territorial, tous actes réglementaires propres à assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale et tous actes réglementaires qui relèvent de sa compétence de chef de territoire aux termes des lois, décrets et règlements. Malo te mauli ! ” L’ordonnateur est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'administrateur supérieur du territoire peut, après information du président de l'assemblée territoriale, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. (1) NOMBRE des membres (2) CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES (3) NOMBRE de conseillers à élire. Sur proposition de l'administrateur supérieur, l'assemblée territoriale peut décider que les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement. " Rapport de M. Boulanger au nom de la commission des lois, n° 186 (1960-1961) ; Projet de loi adopté par le Sénat (n° 1207) ; Rapport de M. Laurelli, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 1312) ; Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 325 (1960-1961) ; Rapport de M. Zussy, au nom de la commission des lois, n° 329 (1960-1961) ; Discussion et adoption le 21 juillet 1961. Aucune disposition susceptible d'entraîner des charges nouvelles ne peut être adoptée tant que ces charges n'ont pas été évaluées et autorisées par une délibération budgétaire ou par arrêté de l'administrateur supérieur après avis du chef de circonscription. Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels. Le projet de budget primitif est accompagné d’annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Autrement les îles devenaeint françaises. Les dispositions de l'article 19, celles du premier alinéa de l'article 20 et des articles 24 à 27 du présent titre lui sont applicables. I. Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale. Il est institué, pour le territoire des îles Wallis et Futuna, un conseil territorial composé : - de l’administrateur supérieur, chef du territoire, président ; - des trois chefs traditionnels (Hau ou Sau), des îles Wallis et Futuna ou de leurs suppléants, vice-présidents ; - de trois membres nommés par l’administrateur supérieur, chef du territoire, après accord de l’assemblée territoriale, parmi les citoyens français jouissant de leurs droits civils et politiques ou de leurs suppléants, désignés de la même manière. Il dirige les services de l'Etat à Wallis-et-Futuna à l'exclusion des organismes à caractère juridictionnel et sous réserve d'exceptions limitativement énumérées par décret. - Dans les îles Wallis et Futuna, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. Le comptable du territoire et des circonscriptions est tenu de produire ses comptes devant la Cour des comptes, qui statue par voie d’arrêt. Le territoire des îles Wallis et Futuna est divisé en trois circonscriptions territoriales : Ces circonscriptions sont dotées de la personnalité morale. Pour l'exercice de ces compétences dans le territoire, la République dispose de services siégeant à Nouméa, ou de l'administrateur supérieur du territoire, dans des conditions qui seront définies par décret. Le vote de l’assemblée territoriale arrêtant le compte doit intervenir avant le 1er juillet de l’année suivant l’exercice. L'administrateur supérieur est habilité à engager l'Etat envers le territoire des îles Wallis et Futuna et à s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée territoriale. A dater de la promulgation de ce décret dans le territoire, les dispositions des articles 1er à 16 du décret du 8 août 1933 sont abrogées. Pour leur application, il y a lieu de lire : - "le conseil d'administration" au lieu de : "l'assemblée territoriale" ; - "de l'établissement public" au lieu de : "du territoire" ; - "le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts," au lieu de : "l'administrateur supérieur du territoire". Il est institué dans le territoire des îles Wallis et Futuna une assemblée territoriale qui siège au chef-lieu du territoire. Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à des fonctionnaires ou à des agents exerçant des fonctions de chef de service relevant de son autorité, à l'exception du pouvoir de réquisition. L'assemblée peut émettre des avis tendant à l'établissement, pour les matières qu'elle réglemente, de sanctions fiscales et pénales. ". Le budget est voté au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède l’exercice auquel il s’applique. Rien ne préludait à ce que Wallis et Futuna, découverts respectivement en 1767 et 1616 par un Britannique et deux Hollandais, ne deviennent un territoire d'outre-mer français avant que les frères de la Société de Marie ne s'y installent en 1837. ” Les budgets supplémentaires sont votés dans les formes et les conditions du budget primitif. Les jugements rendus en dernier ressort par la juridiction de droit local peuvent être attaqués devant une chambre d'annulation près la cour d'appel de Nouméa, pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Les listes électorales du territoire de Wallis et Futuna sont établies par village. Les établissements publics du territoire sont créés par délibération de l’assemblée territoriale sous réserve de l’approbation de l’administrateur supérieur. L'administrateur supérieur du territoire arrête, après transmission au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice du compte de gestion par le comptable de la circonscription, et avis du conseil de la circonscription, les comptes administratifs de la circonscription. Ils jouissent des droits prérogatives et libertés attachés à la qualité de citoyen français et sont soumis aux mêmes obligations. Elle peut, en cas d'urgence et d'impossibilité de réunir l'assemblée dans les délais nécessaires, délibérer et émettre des avis dans les matières relevant de la compétence de celle-ci concernant les affaires qui lui sont soumises par le chef de territoire, après avis du conseil territorial. 20 (V) JORF 22 avril 2000. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion. Le budget du territoire est voté en équilibre réel. " Un arrêté de l'administrateur supérieur organise la juridiction de droit local. Lorsque le budget du territoire n'a pas été voté en équilibre réel ou lorsque l'assemblée territoriale a refusé de le voter, l'administrateur supérieur du territoire invite l'assemblée territoriale à délibérer à nouveau dans le délai de quinze jours. " L'assemblée désigne en son sein une commission permanente de quatre membres choisis de matière à représenter l'ensemble des circonscriptions du territoire et à pouvoir être réunis à tout moment de l'année au chef-lieu du territoire. L'administrateur supérieur assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs dans les îles Wallis et Futuna. ” En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’administrateur supérieur du territoire peut, après information du président de l’assemblée territoriale, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. ” Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux garanties d’emprunts ou aux cautionnements accordés par le territoire pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par l’Etat. ” Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Les membres de l'assemblée territoriale ont droit à des indemnités de déplacement. Sous l'impulsion et la ferveur des frères maristes, les insulaires demandent la protection de la France qui est ratifiée en 1888. L’administrateur supérieur du territoire arrête, après transmission au plus tard le 1er avril de l’année suivant l’exercice du compte de gestion par le comptable de la circonscription, et avis du conseil de la circonscription, les comptes administratifs de la circonscription. L’assemblée désigne en son sein une commission permanente de quatre membres choisis de matière à représenter l’ensemble des circonscriptions du territoire et à pouvoir être réunis à tout moment de l’année au chef-lieu du territoire. Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. III. Les services dotés d'un budget annexe peuvent gérer des fonds d'amortissement, de réserve et de provisions. " Elles peuvent être révisées. " Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. 9. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Création Loi n°95-97 du 1 février 1995 - art. Le mandat de membre de l’assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller à l’assemblée de Corse ou de membre d’un exécutif ou d’une assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française. Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement. " 14 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998, Création Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. 12. Les membres de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 387 à L. 391 et au titre VIII du code électoral (partie Législative).

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